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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00289_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Mme B, estimant que le département ne l'avait pas effectivement réintégrée dans ses fonctions, avait également demandé le 7 mars 2018 au tribunal administratif l'exécution de l'ordonnance du 24 janvier
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00474_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Mme B a présenté à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le 21 juin 2023, une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01346_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
s'agit d'un pouvoir propre du juge ; - sa requête ne présente pas un caractère abusif.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03062_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
les raisons qui pourraient en retarder l'exécution.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00344_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il soutient que : - les moyens soulevés par la société BTP Sud ne sont pas fondés ; - la requête d'appel revêt un caractère abusif. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04984_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
la société par actions simplifiée PHB Distribution, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête, à ce que la société requérante soit condamnée à une amende pour recours abusif
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01742_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
juin 2021 et 20 septembre 2021, la commune de Grigny, représentée par Me Ghaye, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la Cour condamne la société Virydis à verser une amende pour recours abusif
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01494_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions du préfet de la Seine-Saint-Denis à fin de sursis à exécution du jugement attaqué : 17.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03009_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B n'est pas fondé à invoquer par la voie de l'exception l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions lui refusant un délai de départ
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00366_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
et exécution déloyale du contrat.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02477_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Rexhepi et l'emploi auquel il postule n'est nullement démontrée, de sorte qu'il existe un risque d'utilisation abusive ou frauduleuse du visa.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
du futur plan local d'urbanisme de la commune ; - son recours n'est pas abusif et les préjudices allégués par la SCI ne sont ni certains ni en lien avec ce recours.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02786_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
préjudices résultant de violences par personne dépositaire de l'autorité publique et défaut de soins ou, à titre subsidiaire, d'ordonner aux " instances compétentes de revoir l'ordonnance de son expulsion abusive
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01015_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - le recours de la requérante devant la Commission nationale d'aménagement commercial était tardif ; - la requérante a effectué un recours abusif de nature à nuire aux intérêts
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03409_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
mémoires distincts, présentés par le même avocat, soulevant la même question auprès du Tribunal dans des circonstances de droit et de fait analogues, la demande de l'EURL LH 197 présentait une nature abusive
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03457_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
, présentés par le même avocat, soulevant la même question auprès du Tribunal dans des circonstances de droit et de fait analogues, la demande de la société Hôtelière de Torcy présentait une nature abusive
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02990_20240229
29 février 2024
29 février 2024
application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - rien ne permettant de s'interroger sur l'intérêt que conservait la demande, il a été fait une utilisation abusive
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01347_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
s'agit d'un pouvoir propre du juge ; - sa requête ne présente pas un caractère abusif.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01106_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il fait valoir que l'exception d'illégalité de la décision de nomination de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
mandat de vente sans exclusivité passé le 26 septembre 2016 entre elle et la commune, et une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la résistance abusive
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