Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation

D'autre part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est

clos en 2012 et de 88 000 euros au titre de l'exercice clos en 2013.

2009 et 2010, dont la copie lui a été transmise par les autorités portugaises, que la balance de l'exercice clos au 31 décembre 2010 était notamment composée du résultat net de l'exercice clos en 2009

au sein des services de la ville de Paris à compter de l'année 2011 et avait accompli sa mission avec satisfaction.

Sur l'application du droit de l'Union : 2.

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