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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01375_20260224
24 février 2026
24 février 2026
plein signé le 1er octobre 2020, en qualité d’ouvrier, par la société MCN Concept, les seuls éléments versés aux débats ne permettent pas d’établir que le préfet de Vaucluse aurait, dans le cadre de l’exercice
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02498_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03977_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03133_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02520_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00241_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, de manière habituelle au cours des années d'imposition en litige, l'activité occulte de détournement de fonds ; M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01648_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle est seulement destinée, comme le rappelle son introduction, à éclairer les préfets dans l'application de la loi et l'exercice du pouvoir d'appréciation qui leur est reconnu par la législation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01289_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En revanche, lorsque le président ou le directeur général d'une société d'exercice libéral à forme anonyme ou d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée exerce au sein de cette société, en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00409_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L’application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d’une intention spéculative et présentent un caractère habituel. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01279_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A l'issue des opérations de contrôle dont la SA Eralda a fait l'objet, l'administration a estimé que cette société n'a pas exercé effectivement, ni eu l'intention d'exercer dès l'acquisition du bien, une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02083_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
prend toutes dispositions pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice, la qualité, la sécurité et la continuité des soins. / III. - La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02629_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A, tirés de la durée de sa présence en France, des attaches familiales dont il y dispose, de l'activité professionnelle qu'il y exerce ou serait susceptible d'exercer, ne permettent pas d'établir que sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02445_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A persiste en appel à soutenir qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision litigieuse, soit depuis son entrée sur le territoire français en 2006.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01659_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dès lors que la résidence habituelle en France de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04052_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
à titre habituel ; il n'a, en effet, perçu que deux virements pour des montants respectifs de 200 000 euros qui ne constituent en rien la contrepartie d'une activité exercée à titre habituel ; - il
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02714_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () ".
Source officiellePage 17 sur 432