S’agissant de la réalité du motif économique du licenciement : 9.

Ils ont ainsi suffisamment motivé leur jugement au regard des exigences posées par les dispositions rappelées au point précédent.

Le rapport précise notamment que le tissu agricole existant sur le site du B est en friche et mité et que le zonage contesté vise à créer un espace dédié à l'économie productive et de compléter l'offre

, à la suite de la suppression de la catégorie dites des " zones stratégiques de développement économique de la commune ", à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône.

substantiellement l'économie générale du projet de PLU en remettant en cause ses objectifs et ses principes d'économie d'espace et de lutte contre l'étalement urbain ; par ailleurs, un principe général

aucun critère d'évaluation supplémentaire d'ordre économique.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé, la rédaction de son point 40, peu intelligible, ne l’ayant pas mise à même de comprendre les motifs pour lesquels

Ainsi, le dossier soumis à enquête publique comprenait les schémas des réseaux existants, contrairement à ce que soutient M. A. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Il résulte de ces dispositions que les conclusions émises par le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique doivent être motivées.

Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,

Il est constant que cette minoration n’a été justifiée par l’existence d’aucune contrepartie. Compte tenu des relations d’intérêt existant entre la société BS Immobilier, dont M.

en vue de restaurer la continuité écologique.

Par un courrier du 20 mars 2018, l'ordonnateur du Greta de Grenoble a prononcé son licenciement pour motif économique, avec effet au 31 mai 2018.

Par un courrier du 20 mars 2018, l'ordonnateur du Greta de Grenoble a prononcé son licenciement pour motif de difficultés économiques, avec effet au 31 mai 2018.

Par un courrier du 20 mars 2018, l'ordonnateur du Greta de Grenoble a prononcé son licenciement pour motif de difficultés économiques, avec effet au 31 mai 2018.

existantes) sont créés à ce titre.

, tenant à l’incompétence de son signataire et à son insuffisante motivation.

des solidarités d’Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de la société ECO CO2.

Sur la légalité de l'arrêté du 21 novembre 2022 du maire de Saint-Jean-en-Royans : En ce qui concerne les motifs retenus par la Commission nationale d'aménagement commercial : 2.