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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02814_20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
ORCA_23NT02815_20240322
ORCA_23NT02816_20240322
ORCA_23NT02818_20240322
ORCA_23NT02819_20240322
1ère Chambre
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01907_20231228
28 décembre 2023
- en particulier, le tribunal s'est fondé, à tort, sur le caractère facultatif de l'hébergement des salariés de la société Club Méditerranée, alors qu'il convient de se placer du point de vue du locataire
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02440_20241017
17 octobre 2024
Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; / () b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
Ce courrier, qui annonçait l’émission prochaine d’un titre exécutoire, était accompagné notamment d’un avis de France Domaine sur la valeur locative du bien et d’un tableau détaillé, faisant état, mois
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00747_20240924
24 septembre 2024
d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02137_20230404
4 avril 2023
La société requérante demande l'exclusion de la base imposable des valeurs retenues aux lignes 7 à 20 de ce tableau correspondant, selon elle, aux quais de manutention, aux installations frigorifiques,
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00796_20241017
peinture et de reprise de plafond doit être déduit des recettes afférentes à l'immeuble situé 12 digue des Alliées à Dunkerque dès lors que la SCI Mell 3 a remboursé ce montant à la société La Movida, locataire
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
Au sens de la présente convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son
DCA_22NT00430_20230707
7 juillet 2023
demande de recours hiérarchique présentée dans son courrier du 15 décembre 2016 ; - c'est à tort que le service a remis en cause sa méthode initiale de comparaison pour l'évaluation de la valeur locative
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03956_20230928
28 septembre 2023
L'article 1467 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en
6ème chambre
DCA_22NT02033_20230707
ORCA_23NT02793_20240322
ORCA_23NT02801_20240322
ORCA_23NT02812_20240322
DCA_20NC02155_20240409
9 avril 2024
2019, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation à Mme A, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer notamment toutes décisions correspondant aux attributions de cette direction, à l'exclusion
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