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1 833 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00564_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Cet arrêté en déduit que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02693_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

un crime ou un délit, commis en bande organisée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04211_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Plus spécifiquement, ce rapport met en œuvre, en premier lieu, la méthode du prix comparable sur le libre marché, consistant à attribuer, à partir de l'examen de plusieurs facteurs et sous-facteurs de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03946_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 25 mai 2021 par lequel le président du Syndicat de la région Montereau-Fault-Yonne (SIRMOTOM) pour le traitement des ordures ménagères

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00139_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

A soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour la préfète d'avoir saisi, pour complément d'information, les services de la police nationale

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00493_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Dès lors que l'intéressé n'a, en dépit du défaut de restitution des documents et pièces saisis auprès de tiers, pas été privé de la possibilité d'accéder à ceux-ci ni de s'assurer que ceux utilisés par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00608_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Dans ce délai, l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02306_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de résultats bénéficiaires suffisants, et en ouvrant parallèlement au contribuable la faculté de demander au juge de l'impôt la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01804_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01840_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03089_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En outre, pour refuser l’autorisation sollicitée, l’autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d’intérêt général relevant de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité, sous réserve qu

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01713_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03574_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

du dossier, et notamment du formulaire type de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale communiqué en première instance par le préfet, qu'en dépit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02989_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

’impartialité en raison du conflit d’intérêt présenté par sa supérieure hiérarchique ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe non bis in idem ; - il n’a commis aucune faute

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03178_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Mme A soutient que : - le montant de pension à retenir n'est pas celui établi en 2014 mais celui effectivement liquidé en 2015 ; - c'est à tort que le centre hospitalier a déduit des cotisations CNRACL

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04430_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il ne ressort pas des pièces du dossier, en dépit de la mesure d’instruction diligentée sur ce point par la cour, que M. A...

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00402_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

articles L. 214-17-1° et R. 214-109-4° du code de l'environnement ; - à supposer que l'arrêté préfectoral ait été illégal, les premiers juges ont méconnu leur office en ne faisant pas usage de la faculté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02906_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En premier lieu, si dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans une note en délibéré, il

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01728_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle soutient que : - l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime confère la faculté au préfet de refuser de délivrer une autorisation d’exploiter à un exploitant agricole en situation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02654_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La circonstance que les médecins de l'OFII n'ont pas usé de la faculté dont ils disposent de convoquer l'intéressée et de demander communication d'autres pièces médicales que celles qu'elle a produites

Source officielle

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