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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00564_20251014
14 octobre 2025
Cet arrêté en déduit que M.
Juge des référés
ORCA_24VE02693_20250422
22 avril 2025
un crime ou un délit, commis en bande organisée.
5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
Plus spécifiquement, ce rapport met en œuvre, en premier lieu, la méthode du prix comparable sur le libre marché, consistant à attribuer, à partir de l'examen de plusieurs facteurs et sous-facteurs de
6ème Chambre
DCA_24PA03946_20260320
20 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 25 mai 2021 par lequel le président du Syndicat de la région Montereau-Fault-Yonne (SIRMOTOM) pour le traitement des ordures ménagères
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00139_20230531
31 mai 2023
A soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour la préfète d'avoir saisi, pour complément d'information, les services de la police nationale
1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
Dès lors que l'intéressé n'a, en dépit du défaut de restitution des documents et pièces saisis auprès de tiers, pas été privé de la possibilité d'accéder à ceux-ci ni de s'assurer que ceux utilisés par
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00608_20220428
28 avril 2022
Dans ce délai, l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses.
3ème Chambre
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
de résultats bénéficiaires suffisants, et en ouvrant parallèlement au contribuable la faculté de demander au juge de l'impôt la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01804_20220630
30 juin 2022
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires.
DCA_20LY01840_20220630
8ème chambre
DCA_24PA03089_20260113
13 janvier 2026
En outre, pour refuser l’autorisation sollicitée, l’autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d’intérêt général relevant de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité, sous réserve qu
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01713_20240829
29 août 2024
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture
6ème chambre
DCA_22NT03574_20230411
11 avril 2023
du dossier, et notamment du formulaire type de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale communiqué en première instance par le préfet, qu'en dépit
DCA_22NC02989_20251202
2 décembre 2025
’impartialité en raison du conflit d’intérêt présenté par sa supérieure hiérarchique ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe non bis in idem ; - il n’a commis aucune faute
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03178_20241017
17 octobre 2024
Mme A soutient que : - le montant de pension à retenir n'est pas celui établi en 2014 mais celui effectivement liquidé en 2015 ; - c'est à tort que le centre hospitalier a déduit des cotisations CNRACL
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04430_20220510
10 mai 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier, en dépit de la mesure d’instruction diligentée sur ce point par la cour, que M. A...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00402_20230504
4 mai 2023
articles L. 214-17-1° et R. 214-109-4° du code de l'environnement ; - à supposer que l'arrêté préfectoral ait été illégal, les premiers juges ont méconnu leur office en ne faisant pas usage de la faculté
ORCA_24VE02906_20250318
18 mars 2025
En premier lieu, si dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans une note en délibéré, il
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
Elle soutient que : - l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime confère la faculté au préfet de refuser de délivrer une autorisation d’exploiter à un exploitant agricole en situation
ORCA_24VE02654_20250415
15 avril 2025
La circonstance que les médecins de l'OFII n'ont pas usé de la faculté dont ils disposent de convoquer l'intéressée et de demander communication d'autres pièces médicales que celles qu'elle a produites
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