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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01115_20240613
13 juin 2024
Il fait l'objet d'une réponse motivée de la part de l'autorité saisie ". 8.
6ème chambre
DCA_22NT02029_20230707
7 juillet 2023
Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis
DCA_22NT02036_20230707
Juge des référés
ORCA_25VE03092_20260305
5 mars 2026
A..., ressortissant pakistanais né le 6 décembre 1994, qui déclare être entré en France en 2017, a été interpellé pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis de conduire et entendu sur des faits
1ère Chambre
DCA_24VE01574_20250722
22 juillet 2025
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 28 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 20 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00310_20231123
23 novembre 2023
Si, le 13 février 2020, il n'a pas eu de comportement inapproprié, et alors même que les faits sont survenus lors d'un pot de départ d'une factrice, il apparaît et n'est pas contesté qu'il consommait régulièrement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
, alors au demeurant qu'aucune faute n'a été retenue à l'encontre du CHU de Bordeaux.
DCA_20BX02840_20221220
20 décembre 2022
Elle fait valoir que : - l'évaluation d'une infirmité se fait par comparaison entre la gêne fonctionnelle objectivée à la date de la demande et celle décrite dans les expertises antérieures ; ainsi que
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
que l'inspectrice des finances publiques mise à la disposition du GIR a assisté à l'audition, le 9 octobre 2015, de la victime présumée des faits ayant fait l'objet de l'enquête pénale, audition au cours
2ème chambre
DCA_23TL01743_20250506
6 mai 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00431_20221110
10 novembre 2022
Les résultats du suivi de la mortalité concernant l'avifaune et les chiroptères réalisé en 2018 et en 2019 ont conduit le préfet du Nord à prendre un arrêté du 22 octobre 2020, par lequel il a imposé des
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01295_20250627
27 juin 2025
3ème chambre
DCA_20PA01428_20220812
12 août 2022
Il soutient que la faute du GHEF est exclusive de toute indemnisation au titre de la solidarité nationale.
DCA_23BX01626_20250710
10 juillet 2025
une interruption temporaire de travail de quatre jours ; l'accident est lié à l'état de la route de la déchetterie qui présentait des trous de plus de quarante centimètres de profondeur, qui n'avaient fait
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DCA_23VE02101_20250527
27 mai 2025
l'objet de tentatives d'exclusion du lycée par le CPE et par le chef d'établissement qui lui ont interdit de conserver les clés de son bureau ; il a aussi fait l'objet d'ouverture par un tiers de sa session
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du code du
DCA_24BX01303_20260326
DCA_24BX01304_20260326
DCA_24BX01305_20260326
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