A fait valoir que le rapport de 75,06 % dont l'administration a fait application pour évaluer le fonds, déterminé en retenant des termes de comparaison correspondant à des fonds de commerces situés dans

Si le ministre ne conteste pas que, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, les sommes de 9 308 euros, de 19 931 euros et de 1 987 euros ne pouvaient être qualifiées de revenus distribués sur le fondement

B à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 et 2010. M.

A à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 et 2010. M.

A à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 et 2010. M.

Elle a également admis de ne pas calculer la moyenne des chiffres d’affaires, mais de retenir le chiffre d’affaires le plus favorable à la société, à savoir celui déterminé à partir des achats revendus

En revanche, les documents comptables disponibles permettent d’évaluer cette valeur vénale en mettant en œuvre la méthode de capitalisation des revenus, consistant à l’évaluer à partir des revenus nets

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 11 du jugement attaqué.

Ces montants n’ont toutefois pas été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés dû par la SARL Otrada et ne sauraient dès lors être regardés comme des revenus réputés distribués par cette société

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les revenus distribués : 2.

A... est le représentant légal, ont fait l’objet d’une vérification de comptabilité dont les conséquences ont été tirées, dans le cadre d’un contrôle sur pièces, en matière d’impôt sur le revenu et de

Par ailleurs placée en arrêt de travail, elle n’a subi aucune incidence professionnelle résultant du fait générateur.

non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits

Il fait valoir que : - à titre principal, les différents experts s'étant prononcés sur les faits de l'espèce ne s'accordant pas sur la cause du décès et sur la part de responsabilité des différents facteurs

Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : () 30 % pour tous les autres revenus ".

, qui ne comportent en tout état de cause pas une interprétation formelle de la loi fiscale qui soit différente de celle dont le présent arrêt fait application.

préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité des arrêtés du 18 avril 2019 et du 3 décembre 2019.

la prise en compte de prix et de reventes erronés.

Ils soutiennent que : - s'agissant de l'évaluation du prix du terrain d'assiette, l'administration n'apporte pas la preuve de l'insuffisance de la valeur retenue, le vérificateur ne pouvait retenir

A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles