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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00576_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

activités économiques au sein d'un groupe ne résultent pas seulement de l'appartenance de la société Amcor Flexibles Saint-Maur au groupe Amcor et des rapports de domination d'une société holding sur sa filiale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00577_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Mme B soutient que l'associée unique et présidente de la société Amcor Flexibles Saint-Maur, la SAS Amcor France, s'est immiscée dans la gestion économique et sociale de sa filiale et que le groupe Amcor

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00578_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

activités économiques au sein d'un groupe ne résultent pas seulement de l'appartenance de la société Amcor Flexibles Saint-Maur au groupe Amcor et des rapports de domination d'une société holding sur sa filiale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00579_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

activités économiques au sein d'un groupe ne résultent pas seulement de l'appartenance de la société Amcor Flexibles Saint-Maur au groupe Amcor et des rapports de domination d'une société holding sur sa filiale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00580_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Mme A soutient que l'associée unique et présidente de la société Amcor Flexibles Saint-Maur, la SAS Amcor France, s'est immiscée dans la gestion économique et sociale de sa filiale et que le groupe Amcor

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00581_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

activités économiques au sein d'un groupe ne résultent pas seulement de l'appartenance de la société Amcor Flexibles Saint-Maur au groupe Amcor et des rapports de domination d'une société holding sur sa filiale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00582_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

activités économiques au sein d'un groupe ne résultent pas seulement de l'appartenance de la société Amcor Flexibles Saint-Maur au groupe Amcor et des rapports de domination d'une société holding sur sa filiale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00583_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

activités économiques au sein d'un groupe ne résultent pas seulement de l'appartenance de la société Amcor Flexibles Saint-Maur au groupe Amcor et des rapports de domination d'une société holding sur sa filiale

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01966_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il a été détaché, par contrat de droit privé, au sein de la filiale « Transpac » à compter du 1er juin 2003, puis placé, à la suite de la fusion entre cette filiale et la société France Télécom le 1er

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03696_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

" La Gemmoise " était justifiée par la crainte d'une réduction de la valeur vénale des titres de cette filiale, qui a finalement fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; il en va de même des provisions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02061_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

prévues par l'article 150-0 D du code général des impôts étant satisfaites par la société émettrice des droits cédés, l'administration ne pouvait légalement lui opposer la circonstance que trois des filiales

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00454_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02598_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01623_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sidel Blowing et Services, membre du groupe fiscalement intégré dont elle est la société mère, de l'indemnité de huit millions d'euros remis en cause par l'administration.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01892_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02923_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des déficits reportables du groupe fiscalement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01427_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02900_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

La société Autocars Bertrand, société mère, et la société Transports Les rapides gâtinais, sa filiale, qui ont pour activité le transport de personnes et de marchandises, forment un groupe fiscal intégré

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00290_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

exposées par sa filiale, la société Ragt 2N, au titre de l'année 2012.

Source officielle

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