Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler les articles 2 et 3 de ce jugement et de rejeter la demande présentée

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Lorsque l'administration oppose au destinataire de sa décision une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant le juge administratif, il lui incombe d'établir que ce destinataire

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2021 et 25 février 2022, l'EHPAD D, représenté par Me Champenois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Procédures devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 28 mars 2025 sous le n° 25BX00784 et un bordereau de pièces enregistré le 7 avril 2025, Mme C A, représentée par Me Bédouret, demande à

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Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, M.

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Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2023, Mme A, représentée par Me Hugon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 décembre 2022 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 22NC02086 le 4 août 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Saint Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux

La fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir en ce que les dispositions de l'article R. 600-4 de ce code auraient été méconnues, ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écartée

Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M.

Par un jugement n° 2105399 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M.