La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

En premier lieu, d’une part, l’article L. 121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Si l'article L. 211-2-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un étranger conjoint de ressortissant français présente sa demande de délivrance d'un

un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

formé contre la décision du 27 septembre 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry refusant de délivrer un visa d'entrée en France à l'enfant Rita B en qualité d'enfant étrangère d'un ressortissant

Elle soutient que : -elle est mère de trois enfants nés en France ; l'un d'entre eux est français ; le père contribue à son entretien et à son éducation ; -les éléments apportés par le préfet pour

A est entré en France le 9 mars 2009, sous couvert d'un visa D - Etats Schengen, et soutient, sans toutefois l'établir, se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date.

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues

D est bien le père d'un enfant français, il n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

() 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation

relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français

code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

A, est, en application des dispositions de l'article 18 du code civil, française depuis l'origine pour être née à l'étranger (Portugal) d'une mère française à l'égard de laquelle la filiation est légalement