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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA00595_20221108
8 novembre 2022
venant aux droits de la SCM Atelier RTV Architectes, la société AIA Management venant au droit de la société CEROC, et la société Egis Bâtiments, venant aux droits de la société OTH bâtiment, à la garantir
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
D demande le paiement des honoraires du médecin-conseil, des franchises de sécurité sociale restées à sa charge et des frais de dossier médical.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05344_20240131
31 janvier 2024
portant sur le montant des droits contestés. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
Quant aux appels en garantie présentés à l’encontre des autres intervenants : 28. Il résulte de ce qui a été dit aux points 23 à 25 que la société CEC est fondée à demander à être garantie par M.
1ère Chambre
DCA_22NT03898_20231024
24 octobre 2023
À l'appui de sa réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, la société Stauff a présenté à l'administration fiscale, afin de constituer les garanties exigées par l'article L. 277 du livre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_20NC01043_20220628
28 juin 2022
Le caractère apparent des désordres à la réception fait obstacle à ce que la responsabilité des constructeurs puisse être engagée sur le fondement de la garantie décennale.
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
En ce qui concerne l'appel en garantie : 12.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
Sur les appels en garantie : 22.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
En ce qui concerne la demande de paiement d'intérêts au taux légal : 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
Par suite, faute pour la commune d'avoir justifié le paiement dans le délai prévu, le groupement d'entreprises Delens-Dherte est fondé à demander le paiement de ces intérêts moratoires et la commune de
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
de la clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive de sinistre prévue au contrat ; - sa garantie ne pouvait plus être actionnée dès lors que les conditions prévues par l'article L. 124-5
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00845_20230221
21 février 2023
Lille ; - l'appel en garantie présenté devant les premiers juges était tardif ; - l'appel en garantie présenté en appel est mal dirigé ; - elle n'a commis aucune faute.
5ème Chambre
DCA_23PA00963_20250306
6 mars 2025
: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse d'un montant de 129 152 euros et de lui octroyer les intérêts moratoires calculés à compter de la date de paiement
DCA_23PA00964_20250306
: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse d'un montant de 345 948 euros et de lui octroyer les intérêts moratoires calculés à compter de la date de paiement
DCA_23PA00965_20250306
DCA_23PA00967_20250306
: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse d'un montant de 467 069 euros et de lui octroyer les intérêts moratoires calculés à compter de la date de paiement
DCA_23PA00968_20250306
5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
soient condamnées à la garantir à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
Les sociétés Artelia et la société FEDT doivent se garantir mutuellement du paiement des sommes solidairement mises à leur charge par le jugement.
Juge des référés
DCA_24BX02865_20250626
26 juin 2025
de 5 % sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements.
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