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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00857_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête. () Cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme du demandeur, est effectuée par les services de police ou de gendarmerie
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03326_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur des informations provenant du fichier de traitement des antécédents judiciaires sans justifier d'une saisine complémentaire des services de police, de gendarmerie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01760_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 juin 2018 du général commandant la légion de gendarmerie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02730_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A... à résidence dans les communes de Saint-Urcize et Chaudes-Aigues pour une durée de quarante-cinq jours, l’astreint à se présenter tous les jours, entre neuf heures et dix heures à la gendarmerie de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC00942_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
; - la mesure lui faisant obligation de se présenter périodiquement auprès des services de police et de gendarmerie avec ses enfants mineurs constitue une ingérence dans le droit de ses enfants à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01096_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
mardis, hors jours fériés, à l'unité hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile, auprès des agents des forces de l'ordre, alors que cette structure ne constitue pas un service de police ou de gendarmerie
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02529_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire : " La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des unités de gendarmerie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00554_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ces armes, remises à la brigade de gendarmerie de Nyons (Drôme), ont été transférées à celle de Meylans (Isère) pour y être déposées pendant la durée d’effet de la mesure provisoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02452_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de Cerizay et de remettre son passeport aux militaires de cette gendarmerie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00875_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et l'a obligée à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine devant les services de la gendarmerie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête. () Cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme du demandeur, est effectuée par les services de police ou de gendarmerie
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00599_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B, capitaine dans la gendarmerie nationale et fondateur de l'association des forces armées réunies dont il assurait la présidence, affecté au groupement de gendarmerie de l'Hérault et en congé de longue
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01918_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il n'est pas davantage établi que le signalement de son collègue auprès de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ne figurait pas dans son dossier. Ainsi, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01781_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Ce rapport d’enquête de communauté de vie mentionne qu’au cours du mois de juin 2024, les services de gendarmerie se sont rendus à plusieurs reprises au domicile mentionné par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02391_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Ce rapport d’enquête de communauté de vie mentionne qu’au cours du mois de juin 2024, les services de gendarmerie se sont rendus à plusieurs reprises au domicile mentionné par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02325_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B est gendarme au grade d'adjudant.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06082_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
- le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01903_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
soutient que : * c'est à tort que la magistrate désignée a retenu le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation concernant l'obligation de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02309_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., expert, portant sur les désordres affectant le musée de la Gendarmerie Nationale situé avenue du Treizième Dragons à Melun.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03012_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine à la brigade de gendarmerie
Source officiellePage 17 sur 138