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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'entreprise qui édifie des constructions ou aménagements sur le sol d'autrui doit en porter le prix de revient à l'actif de ses bilans alors même que ses droits sur
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02560_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant que le règlement du plan prévoit que la partie nord des parcelles AB 297 et 298 constitue un espace inconstructible et en tant qu'il identifie la maison édifiée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
lors de l'acquisition, avaient, au regard des indications figurant dans l'acte de vente, été vendues non comme terrain à bâtir, mais comme terrain bâti, ensemble avec la parcelle sur laquelle était édifié
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En tenant compte des constructions déjà édifiées dans la zone 1 AU, le projet portera ainsi à 116 le nombre d'habitations édifiées dans cette zone, et la surface totale de plancher à 15 181 m2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Arpège au paiement d’une amende de 2 000 euros au profit du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, lui a enjoint de remettre en l’état les lieux par la démolition des ouvrages édifiés
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02185_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Est sans incidence à cet égard la circonstance que les constructions édifiées sur le terrain en cause étaient destinées à être détruites et faisaient l'objet d'un permis de démolir. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03131_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ainsi que cela résulte des écritures mêmes de la SAS Soldiese, les biens acquis et édifiés par la B... en vue de la réalisation d’un projet d’agrotourisme, n’ont été mis en service qu’à compter de l’année
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01936_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04750_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Bordeaux Métropole a également été autorisée à occuper provisoirement, pendant la durée de construction de l'ouvrage, une bande de terrain de quatre mètres de large, située entre le bâtiment édifié sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02223_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que, dans leur requête et leur mémoire en réplique enregistrés au greffe du tribunal administratif les 22 mars 2021 et 27 avril 2022, Mme C... et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02467_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que la commune de Fort-de-France a saisi EDF Martinique, concessionnaire du réseau d'électricité pour l'île de la Martinique, afin de recueillir les informations nécessaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04015_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Cette construction doit ainsi être regardée comme ayant été régulièrement édifiée, comme l'a estimé à bon droit le tribunal.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01911_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA01911 puis au greffe de la cour administrative d'appel
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par une lettre du 10 mars 2022, le maire de Fabrègues l’a mis en demeure, d’une part, de procéder à la démolition des installations édifiées sans autorisation d’urbanisme sur ces parcelles, à savoir un
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00764_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Faute pour les préjudices invoqués d'excéder les sujétions que les riverains d'équipements sportifs doivent normalement supporter et d'occasionner ainsi pour les requérantes un préjudice grave et spécial
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02269_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. 5 En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A est propriétaire d'un terrain situé lieu-dit " Le Moulin de Grené " sur le territoire de la commune de Saunay.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, sous le n° 20MA01186, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00196_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête du 17 janvier 2022, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03061_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
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