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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00817_20260327
27 mars 2026
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03016_20221011
11 octobre 2022
les images de vidéosurveillance ; - s'il admet avoir fait preuve de vulgarité, les faits retenus par le préfet du Bas-Rhin sont insuffisants pour caractériser un acte grave au sens de l'article L. 332
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01016_20220518
18 mai 2022
qui lui sont reprochés ne peuvent être qualifiés de récents et sont d'une gravité relative, les condamnations étant quant à elles couvertes par la réhabilitation de plein droit ; la décision contestée
8ème chambre
DCA_23PA00769_20240422
22 avril 2024
Elle soutient que : - la matérialité des faits d'envoi de colis personnels sur le compte de l'entreprise reprochés à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01926_20230623
23 juin 2023
de la part de l'EFS PACA-Corse lequel a instauré un climat de recherche de fautes ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie dès lors que l'allégation de douleur thoracique de la donneuse
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 8.
1ère Chambre
DCA_22VE00249_20240409
9 avril 2024
qui lui sont reprochés sont établis ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en ce qu'il fait mention de faits d'une extrême gravité sans apporter la moindre précision sur la période et la fréquence
DCA_21MA03179_20230623
Le délai ne commence à courir que lorsque l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié protégé.
9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
Eu égard aux faits reprochés à M.
DCA_23NC03631_20250605
5 juin 2025
est un fait isolé qui n'a pas été retenu par l'inspecteur du travail ; - elle a reconnu les faits qui lui sont reprochés, intervenus les 27 octobre et 6 novembre 2021, mais ces derniers ont eu lieu
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
la victime, et qu'il n'a pas été tenu compte des faits de vol dont il soupçonnait la victime, laquelle cherche à se protéger en l'accusant de faits d'agression ; - les faits qu'il lui est reproché d'avoir
3ème chambre
DCA_23TL00543_20240709
9 juillet 2024
A ne conteste pas sérieusement les griefs qui lui sont imputés ; - les faits reprochés à M.
6ème chambre
DCA_24NT03310_20250708
8 juillet 2025
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
reprochés ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de fait dès lors que les griefs ne sont pas établis ; - les faits reprochés sont la conséquence de son état de santé et de sa situation
DCA_20LY02372_20220407
7 avril 2022
moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue
3ème Chambre
DCA_22NT00305_20230505
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont établis et, si tel est
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
2ème chambre
DCA_24NC02086_20240926
26 septembre 2024
reprochés au salarié, lesquels ont été dénaturés ; - Le jugement fait abstraction du véritable acharnement procédural dont fait preuve la CAF de Moselle à son encontre en vue de mettre fin par tous
DCA_25PA00794_20260128
28 janvier 2026
Enfin, les faits en cause, qui datent de 2018, n’étaient pas anciens à la date de la décision attaquée, présentaient un degré de gravité évident et étaient, par suite, à eux seuls suffisants pour justifier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
A a fait valoir devant elles ; - elles sont entachées d'une erreur de fait, l'inspectrice du travail et la ministre ayant estimé à tort que les faits reprochés à M.
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