sa nationalité ; - des récépissés de demande de carte de séjour lui ont été délivrés ; - il est possible d'instruire la demande en l'absence de justificatif de nationalité revêtu d'une photo d'identité

Par la voie de l'appel incident, elle soutient également que : S'agissant de l'exercice clos 2014 : - l'avantage consenti en 2014 à la société Monte Holding a été identifié en comptabilité et n'est

G B et Mme H A ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne leur a demandé de restituer la carte nationale d'identité

Il résulte de l’instruction que la carte nationale d’identité française établie au nom de M.

B s'exposerait à une inscription au fichier des personnes recherchées pour obtention indue d'un titre d'identité. M.

C A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte nationale d'identité à son fils F

En cinquième lieu, les requérants font valoir que le procès-verbal du 19 juin 2018 ne précise pas la composition de la commission d'appel, est signé par une personne qui n'est pas identifiée, mentionne

les exportations réalisées ; - elle ne peut pas fournir les prétendues attestations manquantes à défaut d'explication détaillée des services fiscaux ; - aucun détail n'est fourni permettant d'identifier

B le document d'identité dans un délai de quinze jours.

A cet effet, le PADDUC prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie

mi-mars et mi-avril, n’ont donné lieu qu’à quatre journées d’observations tant en 2017 qu’en 2020, alors qu’au demeurant la localisation de nombreux sites d’observations étaient éloignés des nids identifiés

sont de nature à établir l’identité et la nationalité du demandeur.

ou d'un passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur.

La protection des zones humides étant ainsi réservée aux zones humides identifiées, l’absence de protection des zones humides qui ne sont pas identifiées comme « zone humide protégée » dans le plan de

des pentes de la toiture, ce qui suffit à justifier la décision d'opposition ; - le remplacement des tuiles ne respecte pas le caractère des lieux ni l'unité architecturale de l'ensemble urbain identifié

courte durée visée par l’article L.731-1 du même code en raison de son objet ; la première est édictée lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement sur laquelle elle est fondée est identifiée

courte durée visée par l’article L.731-1 du même code en raison de son objet ; la première est édictée lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement sur laquelle elle est fondée est identifiée

courte durée visée par l’article L.731-1 du même code en raison de son objet ; la première est édictée lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement sur laquelle elle est fondée est identifiée

B... le même jour à la même heure ; dans la mesure où les deux arrêtés ont été signés par la même personne et comportent une signature identique, la circonstance que le nom et prénom du signataire de l

l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il a justifié de son état civil et le préfet n'a pas renversé la présomption d'authenticité de l'article 47 du code civil et alors que sa date de naissance et son identité