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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
7 février 2024
.- Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu'une telle restriction constitue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01285_20260217
17 février 2026
17 février 2026
C... fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et ses documents d’identité lui seront restitués le jour de son départ par les services de la police aux frontières.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00986_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui pu de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02813_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A pour permettre aux clients de le joindre, ainsi qu'auprès de vingt-et-un fournisseurs précisément identifiés les 18 octobre 2017, 8 décembre 2017, 19 décembre 2017 et 27 décembre 2017.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05611_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A en France, de ses attaches sur le territoire français et de la condamnation dont il a fait l'objet pour des faits de conduite sans permis, usage de faux documents constatant un droit, une identité ou
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01374_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Le principe selon lequel les documents d'identité ne peuvent être délivrés à des personnes usurpant l'identité qu'ils revendiquent n'étant énoncé par aucun texte de nature législative ou réglementaire,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03349_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
abstenue de déposer ses déclarations d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013 et 2015 et n'a déposé que tardivement sa déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2014, a fait l'objet
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00633_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, l'intéressé n'ayant pas justifié de son identité. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01248_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle avait été identifiée en Croatie, le 27 septembre 2022, au titre du franchissement irrégulier de la frontière.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B est dépourvue d'objet, l'intéressé ne pouvant plus prétendre à une reconnaissance de la nationalité française et ne pouvant que restituer la carte d'identité qui lui a été indûment délivrée ; - cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01428_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - elle dispose d’un intérêt à intervenir au regard de sa qualité de propriétaire d’une partie des locaux devant faire l’objet de la démolition et au regard de son objet social, tel
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03627_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Par une décision, en date du 30 juin 2022, le préfet de police a confirmé au requérant qu'il était redevable d'une somme de 6 606,87 euros, objet d'un titre de perception émis le 8 septembre 2021, au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04412_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En unique lieu, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été formellement identifié par les autorités marocaines, sur la base de l'exploitation des empreintes digitales, comme étant M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02174_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04038_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
parcelles objet du présent litige.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00834_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La SAS Café de Flore, qui exerce une activité de débit de boissons, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2014 à 2016.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01629_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ce résumé, s'il comporte la signature de la personne ayant mené l'entretien, ne contient aucune mention de son identité, même sommaire par des initiales, permettant de l'identifier.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01630_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ce résumé, s'il comporte la signature de la personne ayant mené l'entretien, ne contient aucune mention de son identité, même sommaire par des initiales, permettant de l'identifier.
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