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Cet accord a été validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, par une décision du 29 avril 2016.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02322_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Cet accord a été validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, par une décision du 29 avril 2016.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02323_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Cet accord a été validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, par une décision du 29 avril 2016.

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CAA

6ème chambre

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Admin. Appel

27 septembre 2022

Cet accord a été validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, par une décision du 29 avril 2016.

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CAA

6ème chambre

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Admin. Appel

27 septembre 2022

Cet accord a été validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, par une décision du 29 avril 2016. M.

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CAA

6ème chambre

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Admin. Appel

27 septembre 2022

Cet accord a été validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, par une décision du 29 avril 2016.

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CAA

6ème chambre

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Admin. Appel

27 septembre 2022

Cet accord a été validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, par une décision du 29 avril 2016.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02328_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Cet accord a été validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, par une décision du 29 avril 2016.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02329_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Cet accord a été validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, par une décision du 29 avril 2016.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02330_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Cet accord a été validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, par une décision du 29 avril 2016.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02331_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Cet accord a été validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, par une décision du 29 avril 2016.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00273_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 752 35 du code de commerce : " La Commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01598_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

La SCI Font de Luc a obtenu, le 7 mars 2018, un permis de construire tacite portant sur l'extension d'un bâtiment dans le but de créer une salle de réunion à vocation familiale et la transformation d'un

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02920_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

pas fondés en ce qui concerne les revenus résultant des loyers de la propriété du Bois de l’Ourmais, de la vente de bois en provenance de la société MDL Rennes et des loyers des appartements de la Réunion

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00271_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Cinq réunions du comité social et économique se sont alors tenues entre le 21 janvier et le 22 mars 2021.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01604_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Par un avis notifié le 6 janvier 2017 la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France a estimé que les différents manquements aux règles de l'art dans la prise en charge de Charles

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02406_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

au nom de la région les actions en justice ou de défendre la région dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil régional.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01308_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Le compte rendu d'activité susmentionné est une chronologie de réunions intervenues au cours de la période couverte, non assortie de pièces justificatives propres à l'activité de la société GCOM, et qui

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00642_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

droit sur les trusts à compter de 2012, en se bornant à soutenir qu'il n'a plus facturé le trust AGM depuis le 13 juillet 2011 et à produire un " pacte d'associés réitératif ", des procès-verbaux de réunion

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00765_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre, la séance du 9 juillet 2019 ayant été reportée faute de quorum, le conseil de discipline s'est réuni le 17 septembre 2019.

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