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594 résultats pour « incertitude sur la date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21263_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 ; - les dispositions du décret n° 2019-1423 du 20 décembre 2019, qui sont postérieures à la date

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21267_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par une ordonnance du 23 août 2023 la date de clôture d'instruction a été fixée au 25 septembre 2023.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04595_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Elle soutient que : - la décision de dispense d'étude d'impact de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 prise au nom du préfet de région, qui aurait dû se dessaisir au profit de la mission

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00874_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 53 079 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2021, date de réception de sa

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02500_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ces circonstances, aucune date de consolidation ne peut être retenue à la date du présent arrêt.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00876_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

EARL) Aux délices du fruit a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 250 282 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2021, date

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22528_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le tribunal a d'abord retenu la seule lettre du groupement en date du 27 juin 2018 comme valant réclamation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01907_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

. / () " Mme C fait état de ce que sa vie privée et familiale se situe en France, où elle est entrée dès 2015 soit depuis près de huit ans à la date de la décision en litige, où elle réside avec son époux

Source officielle
CAA

Formation plenière

DCA_22NC00185_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... à reboiser des parcelles défrichées sans autorisation et ne lui refuse pas une autorisation, qu’il n’avait au demeurant pas sollicitée à la date de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21260_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par une ordonnance du 23 août 2023 la date de clôture d'instruction a été fixée au 25 septembre 2023 à 12 heures.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00466_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Dugong Investissement, représentés par Me Jorion, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2209433 du 5 décembre 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler la décision en date

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00623_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03654_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Par une convention datée du 27 juillet 2010, la commune de Jaulny a mis à sa disposition à titre gratuit un terrain pour la pratique du tir sportif.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03856_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

ayant préalablement affecté l'état de santé de la requérante survenu le matin même en cours de service, au regard de la complexité de la pathologie et de l'absence de détermination de son étiologie à la date

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01741_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Enfin, le rapport présente la dette, le capital restant dû, la date de la dernière échéance et la négociation de remboursements anticipés en 2019, ce qui permet de connaître la structure et la gestion

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00963_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

date.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00430_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

F, et du courrier de l'intéressé adressé aux tropéziens le 30 octobre 2020 annonçant sa démission pour raisons de santé, qu'il existait, à la date à laquelle l'arrêté a été pris, une grande incertitude

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03332_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02863_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

SA Allianz IARD ; 2°) condamné la SAS Eliez à verser à la région Ile-de-France la somme de 1 709 870,41 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2016, les intérêts échus à la date

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00965_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 19 avril 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date

Source officielle

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