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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21263_20241126
26 novembre 2024
; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 ; - les dispositions du décret n° 2019-1423 du 20 décembre 2019, qui sont postérieures à la date
DCA_22TL21267_20241126
Par une ordonnance du 23 août 2023 la date de clôture d'instruction a été fixée au 25 septembre 2023.
DCA_21TL04595_20241226
26 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision de dispense d'étude d'impact de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 prise au nom du préfet de région, qui aurait dû se dessaisir au profit de la mission
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00874_20260429
29 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 53 079 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2021, date de réception de sa
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02500_20241003
3 octobre 2024
Dans ces circonstances, aucune date de consolidation ne peut être retenue à la date du présent arrêt.
DCA_24LY00876_20260429
EARL) Aux délices du fruit a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 250 282 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2021, date
DCA_20TL22528_20220510
10 mai 2022
Le tribunal a d'abord retenu la seule lettre du groupement en date du 27 juin 2018 comme valant réclamation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01907_20250701
1 juillet 2025
. / () " Mme C fait état de ce que sa vie privée et familiale se situe en France, où elle est entrée dès 2015 soit depuis près de huit ans à la date de la décision en litige, où elle réside avec son époux
Formation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
B... à reboiser des parcelles défrichées sans autorisation et ne lui refuse pas une autorisation, qu’il n’avait au demeurant pas sollicitée à la date de la décision attaquée.
DCA_22TL21260_20241126
Par une ordonnance du 23 août 2023 la date de clôture d'instruction a été fixée au 25 septembre 2023 à 12 heures.
1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
Dugong Investissement, représentés par Me Jorion, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2209433 du 5 décembre 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler la décision en date
DCA_23LY00623_20250326
26 mars 2025
de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03654_20230530
30 mai 2023
Par une convention datée du 27 juillet 2010, la commune de Jaulny a mis à sa disposition à titre gratuit un terrain pour la pratique du tir sportif.
6ème Chambre
DCA_23PA03856_20241106
6 novembre 2024
ayant préalablement affecté l'état de santé de la requérante survenu le matin même en cours de service, au regard de la complexité de la pathologie et de l'absence de détermination de son étiologie à la date
DCA_24LY01741_20260312
12 mars 2026
Enfin, le rapport présente la dette, le capital restant dû, la date de la dernière échéance et la négociation de remboursements anticipés en 2019, ce qui permet de connaître la structure et la gestion
DCA_24LY00963_20260429
date.
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
F, et du courrier de l'intéressé adressé aux tropéziens le 30 octobre 2020 annonçant sa démission pour raisons de santé, qu'il existait, à la date à laquelle l'arrêté a été pris, une grande incertitude
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.
5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
SA Allianz IARD ; 2°) condamné la SAS Eliez à verser à la région Ile-de-France la somme de 1 709 870,41 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2016, les intérêts échus à la date
DCA_24LY00965_20260429
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 19 avril 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date
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