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5 234 résultats pour « indemnisation pour préjudice avant travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL01504_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B à hauteur de l'indemnité qu'elle lui a versée, est fondée à demander le versement de la somme de 14 989,48 euros correspondant à l'indemnité versée en réparation du préjudice subi par la motocyclette

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00365_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices subis par B avant son décès : 16.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

C..., une indemnité de 8 000 euros et, en ce qui concerne Mme C..., une indemnité de 17 712,44 euros en réparation de leurs préjudices, sommes dont il y aura lieu de déduire les provisions déjà versées

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02144_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

des préjudices que lui ont causé les travaux d'aménagement et de restructuration des places des Prêcheurs, de la Madeleine et de Verdun.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03145_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 46.4. () ". 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE01276_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

les parents pourraient, en leur qualité d'héritiers, prétendre à une somme à ce titre ; - le montant des indemnités sollicitées au titre du préjudice d'affection est excessif ; - les frais d'obsèques

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02996_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

, les indemnités allouées au titre du préjudice esthétique permanent et du préjudice sexuel sont suffisantes, et celle relative au préjudice d'établissement mérite d'être réduite ; - les demandes présentées

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02294_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

évaluée à 16 480 euros ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas indemnisé le préjudice esthétique temporaire évalué à 3/7 par l'expert ; le montant de l'indemnité à verser à ce titre doit être fixé

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00837_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

financier subi du fait de son licenciement injustifié, la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral qu'il a subi, la somme de 3 728,51 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02327_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

; - après consolidation, le poste de préjudice relatif à l'incidence professionnelle, estimé à 15 000 euros, a été indemnisé A le versement A la caisse d'une rente d'accident du travail ; en l'absence

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00942_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

- aucun justificatif n'est produit à l'appui de la demande d'indemnisation pour tierce personne et ce préjudice ne peut dans ces conditions être indemnisé pour un montant supérieur à environ 1,25 fois

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02856_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

000 euros ; - son préjudice d'incidence professionnelle, de perte de chance et de pénibilité accrue au travail fera l'objet d'une juste indemnisation par l'allocation d'une somme de 15 000 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03442_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

médicaux de Provence-Alpes-Côte d’Azur, afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur les préjudices de la phase d’exécution n°1 des travaux : 22.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01479_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à l'intéressé une indemnité de 7 000 euros. S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 16.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00038_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Sur le préjudice : En ce qui concerne les coûts des travaux de réfection : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03180_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

D au titre de son préjudice d'affection est excessive, une indemnisation de 15 000 euros étant généralement allouée en cas de décès d'un proche ; - le préjudice d'accompagnement ne sera pas indemnisé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22446_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

du préjudice subi à la suite des intempéries survenues le 4 avril 2014.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01977_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par suite, et ainsi que l'ont retenu les premiers juges, l'indemnisation accordée à Mme C doit être fixée à 22 900 euros, au titre du préjudice subi avant la consolidation de son état et à 10 900 euros

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01938_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il sera ainsi fait une juste appréciation du préjudice locatif subi par Mme A, que l'assureur a refusé d'indemniser, en l'évaluant à la somme de 15 000 euros. Quant au préjudice moral : 23.

Source officielle

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