CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01504_20221018
18 octobre 2022
B à hauteur de l'indemnité qu'elle lui a versée, est fondée à demander le versement de la somme de 14 989,48 euros correspondant à l'indemnité versée en réparation du préjudice subi par la motocyclette
3ème Chambre
DCA_21NT00365_20231215
15 décembre 2023
Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices subis par B avant son décès : 16.
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
C..., une indemnité de 8 000 euros et, en ce qui concerne Mme C..., une indemnité de 17 712,44 euros en réparation de leurs préjudices, sommes dont il y aura lieu de déduire les provisions déjà versées
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02144_20241105
5 novembre 2024
des préjudices que lui ont causé les travaux d'aménagement et de restructuration des places des Prêcheurs, de la Madeleine et de Verdun.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03145_20241106
6 novembre 2024
Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 46.4. () ". 3.
6ème chambre
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
les parents pourraient, en leur qualité d'héritiers, prétendre à une somme à ce titre ; - le montant des indemnités sollicitées au titre du préjudice d'affection est excessif ; - les frais d'obsèques
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
, les indemnités allouées au titre du préjudice esthétique permanent et du préjudice sexuel sont suffisantes, et celle relative au préjudice d'établissement mérite d'être réduite ; - les demandes présentées
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20240123
23 janvier 2024
évaluée à 16 480 euros ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas indemnisé le préjudice esthétique temporaire évalué à 3/7 par l'expert ; le montant de l'indemnité à verser à ce titre doit être fixé
4ème Chambre
DCA_23VE00837_20241217
17 décembre 2024
financier subi du fait de son licenciement injustifié, la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral qu'il a subi, la somme de 3 728,51 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et
DCA_20BX02327_20221020
20 octobre 2022
; - après consolidation, le poste de préjudice relatif à l'incidence professionnelle, estimé à 15 000 euros, a été indemnisé A le versement A la caisse d'une rente d'accident du travail ; en l'absence
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00942_20220629
29 juin 2022
- aucun justificatif n'est produit à l'appui de la demande d'indemnisation pour tierce personne et ce préjudice ne peut dans ces conditions être indemnisé pour un montant supérieur à environ 1,25 fois
DCA_20NC02856_20230404
4 avril 2023
000 euros ; - son préjudice d'incidence professionnelle, de perte de chance et de pénibilité accrue au travail fera l'objet d'une juste indemnisation par l'allocation d'une somme de 15 000 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
médicaux de Provence-Alpes-Côte d’Azur, afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Sur les préjudices de la phase d’exécution n°1 des travaux : 22.
DCA_22DA01479_20250214
14 février 2025
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à l'intéressé une indemnité de 7 000 euros. S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 16.
DCA_19NC00038_20220629
Sur le préjudice : En ce qui concerne les coûts des travaux de réfection : 8.
DCA_21BX03180_20230914
14 septembre 2023
D au titre de son préjudice d'affection est excessive, une indemnisation de 15 000 euros étant généralement allouée en cas de décès d'un proche ; - le préjudice d'accompagnement ne sera pas indemnisé
DCA_22TL22446_20240917
17 septembre 2024
du préjudice subi à la suite des intempéries survenues le 4 avril 2014.
DCA_22LY01977_20240118
18 janvier 2024
Par suite, et ainsi que l'ont retenu les premiers juges, l'indemnisation accordée à Mme C doit être fixée à 22 900 euros, au titre du préjudice subi avant la consolidation de son état et à 10 900 euros
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
Il sera ainsi fait une juste appréciation du préjudice locatif subi par Mme A, que l'assureur a refusé d'indemniser, en l'évaluant à la somme de 15 000 euros. Quant au préjudice moral : 23.
Page 17 sur 262