G sont enfin fondés à soutenir que leur préjudice moral du fait du handicap de leur enfant doit être indemnisé.

de la première fraction de l'indemnité.

Considérant ce qui suit : 1. la société communale de Saint-Martin, dite Semsamar, a construit pour le compte de la commune du Gosier 90 logements sociaux à Pliane, 32 logements sociaux à Labrousse et

S'agissant du montant de l'indemnisation : 13.

D..., représenté par Me Millot-Logier Fontaine, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en tant qu’il a rejeté ses demandes d’indemnisation au titre de l’assistance à tierce personne, au titre

2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

dans la limite des indemnités qu'il leur a versées.

de l'assureur subrogé dans les droits de la victime; si l'ONIAM n'est pas tenu de l'indemniser, alors cette indemnisation doit être mise à la charge du centre hospitalier; - si ses conclusions dirigées

Sur l'indemnisation due par le centre hospitalier à la succession de M. F : 9.

Par un jugement n° 1702003 du 4 juin 2019, le tribunal a condamné la commune d'Asnières-sur-Blour à leur verser une indemnité de 19 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2017, et a

D a perçue à compter du 1er juin 2016 et qu'il continuera à percevoir à titre viager dès lors que son état n'est pas susceptible d'amélioration ; - l'indemnité allouée au titre de l'aménagement du logement

A C D et Mme E D, représentés par Me Bertin, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a limité à 2 000 euros le montant de l'indemnité à laquelle