Rennes Métropole ne conteste pas sérieusement que Mme C a perdu des gains professionnels pour la période du 24 octobre 2020, date de la fin de paiement des indemnités journalières par la CPAM d'Ille-et-Vilaine

Le journal de soin et différentes attestations versées D M. C témoignent du caractère récurrent du problème de frein du lit mis à disposition.

journalières de sécurité sociale soit, du 1er octobre 2016 au 1er juin 2019, une somme de 18 574 euros, d'autre part, l'allocation adulte handicapée versée par la caisse d'allocations familiales perçue

du préjudice d'affection par le tribunal est excessive ; - alors que le tribunal a indemnisé le préjudice d'affection et l'assistance par une tierce personne, l'indemnisation en sus des troubles dans

une provision de 34 989 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, et sous le n° 1904548 à lui verser une indemnité de 118 845,31 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices

D... rendrait nécessaire l’achat d’un véhicule de type van ; seuls les frais liés à l’aménagement d’un véhicule pourront être indemnisés, mais la somme demandée à ce titre est excessive ; le besoin journalier

F a perçu, sur cette même période, 99 521 euros d'allocations de retour à l'emploi et 5 000 euros d'indemnités journalières.

A tendant à ce que lui soit versé le forfait journalier sur une période de 134 jours, le forfait annuel pour l'entretien des chiens de protection ainsi qu'une indemnisation pour les pertes subies par son

Par un jugement n° 1810830 du 13 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, condamné le centre hospitalier du Pays d'Aix à verser à Mme A une indemnité de 17 652,51 euros sous

de gains professionnels en condamnant le GHEF à lui verser une indemnité de 1 608 euros.

dans la presse et que 45 000 demandes d'indemnisation ont été enregistrées par la commission.

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau a demandé au tribunal de condamner le tiers responsable à lui rembourser ses débours et à lui verser l'indemnité forfaitaire

F serait la conséquence directe, certaine et exclusive de la faute reprochée au service public hospitalier ; en tout état de cause, il a perçu des indemnités journalières de la part de son organisme de

B a demandé à l'administration de lui verser une indemnité de 150 510 euros en réparation de ses préjudices matériels et moraux au titre de la période du 25 janvier 2002 au 30 juin 2016.

à hauteur de 10 000 euros pour la perte de chance de retrouver un emploi ; - elle doit être indemnisée à hauteur de 10 000 euros pour le préjudice moral subi ; - elle doit être indemnisée à hauteur

S'agissant de l'absence fautive de démarches engagées pour le versement d'indemnités journalières : 7.

Il résulte tout d'abord de l'état des débours produit en appel par la Caisse qu'elle a versé des indemnités journalières à Mme C, du fait des interruptions d'activité liées à la faute médicale, pour un

de 500 euros, de faire procéder aux travaux de réfection de ce chemin afin de rétablir son caractère carrossable, et de condamner la commune, sous astreinte journalière de 500 euros, à lui verser une

Ce système dit d'indemnisation constitue une rémunération.

de liquider provisoirement l'astreinte à hauteur de la somme de 27 800 euros à parfaire à hauteur de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir, de condamner l'Etat à lui verser