L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 () Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012

qu'elle a subis à raison de l'incendie qui s'est déclaré le 4 juillet 2007 sur une parcelle appartenant à la commune en lui allouant la somme totale de 1 145 805,19 euros, assortie des intérêts au taux légal

au taux légal à compter du 17 janvier 2020.

de licenciement et d'une indemnité de préavis de six mois ainsi qu'à l'indemnisation de ses troubles dans les conditions d'existence, par ailleurs à l'indemnisation du préjudice moral subi en raison du

A n'est pas recevable ni fondé à solliciter, en 2019, une indemnité au titre du non-renouvellement de son contrat et de l'acceptation de sa démission tous deux intervenus en 2016 ; - les moyens soulevés

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de ce marché et l'indemnisation du préjudice subi du fait de son éviction à hauteur de 72 703 euros, outre intérêts légaux capitalisés.

Il en résulte que la demande d'indemnisation au titre des frais de justice doit être rejetée. 18.

allouée à la victime, n'est pas recevable à solliciter, à titre reconventionnel, les intérêts au taux légal, calculés sur indemnité, ainsi que leur capitalisation.

En tout état de cause, la réforme ne porte pas, par elle-même, un tel effet pour les sociétés qui restent soumises à la certification légale.

B des préjudices financier, physique et moral qu'il convient d'indemniser.

Ce préjudice doit être évalué en fonction des modalités de rémunération qui auraient été légalement applicables à un tel contrat. 25.

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement tribunal administratif de Pau du 16 décembre 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

Enfin, elle a subi un préjudice moral qui sera indemnisé à hauteur de 10 000 euros.

B la somme de 25 012,36 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 1er avril 2020.

Il soutient que les conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables et que, pour le surplus, les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

C a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices allégués.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ALBEA a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société COMPAGNIE EIFFAGE VIADUC de MILLAU a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SFTRF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ATMB a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration