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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
titre écarté et ne donnera pas lieu à indemnisation.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00542_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
titre écarté et ne donnera pas lieu à indemnisation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
projet de création ou de reprise, réhaussé à 8 400 euros TTC pour les salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ainsi qu'une indemnité
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par suite, il y a lieu de condamner les constructeurs dont la responsabilité est engagée à verser au maître de l’ouvrage des indemnités complémentaires toutes taxes comprises de 86 400 euros, 27 960 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D une provision complémentaire de 32 000 euros et au CHU de Nice une provision complémentaire de 70 000 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels obtienne de la personne publique auprès de laquelle il est engagé, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
actuels, des frais de logement adapté, des frais de véhicule adapté, des frais d'assistance par tierce personne et du préjudice d'agrément doivent être rejetées ; - il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de 271 188,54 euros ; - elle a droit, en outre, s'agissant des sommes non admises dans le décompte du marché, à une indemnité de 41 250 euros HT au titre d'une grue mobile complémentaire qu'elle a dû
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, le centre hospitalier et son assureur sont fondés à opposer que l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement fait obstacle à une indemnité complémentaire pour la période avant consolidation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur le préjudice indemnisable : En ce qui concerne l'indemnisation d'une nouvelle pompe à chaleur dotée d'une plus grande puissance : - elle ne saurait être condamnée à une indemnité destinée à financer
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00541_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
compensatrice et la somme de 10 436 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de versement de l'indemnité de travaux complémentaires, et de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-du-Gard
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
5 février 2024
décembre 2013 annexé à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles de sorte que ses cotisations n'ont pas été prises en charge et qu'elle n'a pas bénéficié d'indemnités
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00831_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
tribunal administratif de Rennes du 26 janvier 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 3°) de la décharger du remboursement de l'indemnité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01504_20250218
18 février 2025
18 février 2025
le montant de cette indemnité due à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02491_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'annuler cette ordonnance du 22 septembre 2023 en tant qu'elle n'a pas fait droit à sa demande formulée au titre des intérêts moratoire ; 2°) de condamner le CHU de la Guadeloupe à lui verser une indemnité
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de ce que le juge des référés était susceptible de soulever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions d’appel incident de la société BMS tendant au versement d’une indemnité
Source officiellePage 17 sur 188