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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02530_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendu de ses fonctions sans rémunération à compter du 8 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02553_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendu de ses fonctions sans rémunération à compter du 5 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02558_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 5 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02560_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 8 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02561_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 5 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02562_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 8 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02599_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 8 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02644_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 8 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02646_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 15 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01805_20240219
19 février 2024
19 février 2024
secours de la Nièvre l'a suspendu de ses fonctions de sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels à compter de la même date, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01118_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En outre, la décision mentionne, au titre des considérations de fait, que l'agent n'a pas produit un justificatif de vaccination à la Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02846_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
362-2 du code de l'éducation : " Les exploitants doivent s'assurer, avant le début de chaque période d'enseignement, que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00679_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
rétroactifs au premier euro ; -la redevance telle qu'elle a été calculée revêt un caractère confiscatoire ; -la redevance variable doit être recalculée par tranche, sans indexation, le choix de l'indice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01891_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Cette obligation n'est pas satisfaite lorsque ni l'état exécutoire, ni le document auquel renvoie la lettre accompagnant cet état exécutoire ne comportent d'indications sur les bases de liquidation des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02799_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
civile ou de son concubin et de ses enfants à charge ; / 2° Les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article R. 311-1 justifiant qu'il est entré régulièrement en France ou, à défaut, toutes indications
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00297_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
De plus, il n'a fourni que des indications tout aussi élusives ou très imprécises sur ses conditions de vie dans le contexte familial allégué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02402_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
universitaire de Guadeloupe (CHUG) l'a suspendu de ses fonctions sans traitement à compter du 10 novembre 2021 et jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02141_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ressources humaines du groupe hospitalier Nord-Essonne l’a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 22 septembre 2021 jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01373_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
l’homme et des libertés fondamentales ; - elle a illégalement restreint la possibilité de lever la suspension seulement en justifiant d’un certificat de vaccination ou d’un certificat de contre-indication
Source officiellePage 17 sur 510