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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02403_20251204
4 décembre 2025
droit ; – la décision contestée est entachée d’une erreur d'appréciation, en ce qu’elle remplit la condition prévue au 3 de l’annexe au décret du 14 novembre 2001 ; – elle méconnaît le droit à l’information
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02144_20260317
17 mars 2026
. / En cas de carence des parties, l'expert en informe le président de la juridiction qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, peut ordonner la production des documents
5ème chambre
DCA_24NT01519_20250527
27 mai 2025
Lorsqu'il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants : () d) des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des États membres avant
DCA_23NT03617_20240618
18 juin 2024
D et Mme C, qui ont deux enfants à charge, justifient vivre dans un appartement de type 3 d'une surface de 67 m² comportant deux chambres et perçoivent des revenus mensuels nets de plus de 1 900 euros
1ère Chambre
DCA_22NT01761_20230331
31 mars 2023
L'administration a informé M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03332_20260330
30 mars 2026
Par une lettre en date du 7 janvier 2026, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 mars 2026, et que l’instruction était
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00567_20220610
10 juin 2022
, titulaire d'un titre de séjour " étudiant ", a conclu en novembre 2019 un contrat de travail à temps partiel comme livreur puis, en juin 2020, un avenant portant sa durée de travail à la moyenne mensuelle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00307_20250218
18 février 2025
Pour chacune des quatre saisons d'une année civile, trois indicateurs d'humidité des sols superficiels mensuels moyens sont donc définis.
DCA_23BX00308_20250218
DCA_23BX00310_20250218
DCA_23BX00313_20250218
DCA_23BX01386_20250218
DCA_23BX01387_20250218
DCA_24MA01667_20250606
6 juin 2025
Par une lettre en date du 7 octobre 2024, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu entre novembre et décembre 2024, et que l'instruction
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
traitements informatiques dans le cadre de la vérification de comptabilité conformément aux dispositions de l'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) ".
DCA_23NC03623_20260217
17 février 2026
de deux mois suivant l’arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation indemnitaire à compter du 1er janvier 2020 et de lui verser la fraction de prime mensuelle
DCA_23NC03624_20260217
7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
A son arrivée en poste, son solde mensuel de traitement a subi, à compter de septembre 2019, des retenues mensuelles, à hauteur de 4 519 euros. M.
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
de juger que la somme restant due par elle au Trésor public s'élève à 1 538,88 euros à la date de la requête introductive d'instance et qu'elle s'acquittera de cette somme sous forme de paiements mensuels
3ème Chambre
DCA_21NT02318_20221028
28 octobre 2022
En se bornant à se prévaloir, alors qu'il bénéficie d'un suivi spécialisé mensuel, de certificats médicaux de médecins généralistes selon lesquels une modification thérapeutique ou un retour en Albanie
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