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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, la création d'une pergola en béton et la modification des abords, qui a fait l'objet d'un arrêté de non-opposition pris par le maire de Vallauris le 19 décembre 2011.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02921_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A, a demandé au préfet de l'Hérault de modifier le classement de la parcelle et d'une partie de la parcelle pour les rattacher à la zone bleue de précaution dite " BU ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03901_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En cours d’instance d’appel, le permis accordé le 3 juin 2020 et modifié le 6 décembre 2022 a été transféré, par arrêté du 20 août 2024 du maire des Allues, au syndicat des copropriétaires de la résidence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00966_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par décision du 15 février 2022, le préfet des Deux-Sèvres a refusé de prendre acte des modifications envisagées au motif qu'il s'agissait de modifications substantielles et a indiqué à la société qu'une
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00251_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle fait valoir que : - à titre principal, la demande de première instance était irrecevable dès lors que, d'une part, les sociétés appelantes avaient renoncé à tout recours aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00005_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D'autre part, en principe, l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il ressort de la copie qui en est versée au dossier de première instance que la minute du jugement attaqué est dépourvue de la signature de la greffière d'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00833_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler la décision par laquelle le préfet du Var a implicitement refusé de modifier le tracé de la piste de défense des forêts contre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La circonstance que l’instance n° 1900980 ait été jointe par les premiers juges à l’instance enregistrée sous le n° 1904498, seul objet de la requête d’appel, est sans incidence sur la régularité du jugement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01813_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'appelant reprend en appel le moyen, qu'il avait soulevé en première instance, tiré de ce que l'arrêté en litige est illégal dès lors qu'il ne comporterait pas, en méconnaissance de ces dispositions,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'installations définies par le constructeur. / Si nécessaire, le terrain est traité et aménagé pour répondre à ces conditions.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du périmètre est réalisée à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, elle est soumise à enquête publique par le maire ou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01986_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
étant sans rapport avec le motif opposé, à savoir la méconnaissance de la règle de hauteur des murs en façade, dès lors que ces travaux n'ont pas pour effet d'augmenter la surface de plancher ni de modifier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01410_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 44 intitulé « Retrait ou modification d’une autorisation » de ce même règlement : « 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01772_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
E I ou Mme F I auraient décidé de modifier, comme leur qualité de titulaire de la concession le leur aurait permis, la destination de ladite concession et de lui conférer le caractère d'une sépulture de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
administratif des changements de destination des bâtiments existants n'a été instauré en France qu'à compter du 1er janvier 1977.
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