La société appelante soutient que : - le jugement du 6 avril 2023 est irrégulier en ce qu'il a estimé à tort que le maire aurait pris la même décision de refus en se fondant sur les seuls motifs tirés

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles

Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation ; - la préfète n’a pas procédé à un examen complet et sérieux de sa situation ; - l’arrêté a été pris en méconnaissance de

Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l’arrêté pris par le préfet de l’Hérault le 26 octobre 2021 doit être écarté.

Par lettre du 1er décembre 2023 prise en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, M.

compte tenu de l'enjeu local de conservation des prairies de foin de Crau.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Pour le surplus, elle entend reprendre ses moyens de première instance, tirés de : S'agissant de l'arrêté pris

insuffisances de l'étude d'impact n'ont pas nui à l'information du public et n'ont pas exercé une influence sur les décisions prises ; elles sont au demeurant régularisables ; - en troisième lieu, les

. / Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. / Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris

, ainsi que celle née du rejet implicite de son recours gracieux formé le 6 juin 2021 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime

d'atténuer l'impact visuel des machines, troisièmement, que des photomontages ont été pris derrière des obstacles visuels et enfin que, quatrièmement, il n'a pas été réalisé un photomontage permettant

, aucune pièce nouvelle n'ayant été produite postérieurement au 10 juin 2022, plusieurs établissements de la zone de chalandise n'ayant pas été pris en compte ou ayant été pris en compte à tort ; - l'avis

Par un arrêté du 3 août 2018, le ministre de l’agriculture et l’alimentation a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er octobre 2018.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement doit être écarté.

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont

Ils soutiennent que : - les motifs d'annulation retenus par le tribunal administratif de Grenoble doivent être confirmés : - l'évaluation environnementale est insuffisante en ce qui concerne l'insuffisance

; - l'état de pollution des sols contient de nombreuses lacunes et insuffisances ; - l'étude de dangers du projet TDN est insuffisante ; - la consultation de l'autorité environnementale était irrégulière

en charge au moins pour partie par les collectivités territoriales, la mention des principales caractéristiques de ces aménagements, une estimation des coûts indirects liés aux transports supportés par

Par suite, la responsabilité de l’AP-HM est engagée à raison d’un défaut d’information dans la mesure où il a privé M.