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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02423_20240405
5 avril 2024
siège social que de la complexité du dossier ; - l'ordonnance attaquée est incompatible avec les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01755_20240919
19 septembre 2024
Le requérant n'apporte aucune précision à l'appui du moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de débat oral et contradictoire.
5ème chambre
DCA_22VE00922_20221116
16 novembre 2022
sa décision l'aurait privé d'une garantie ou aurait influé sur le sens de sa décision.
4ème chambre
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Isigny Sainte-Mère a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice de la concurrence
DCA_22PA04368_20231110
10 novembre 2023
, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier ses articles 3 et 8.
1ère chambre
DCA_22TL20918_20221013
13 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
DCA_22TL20919_20221013
6ème Chambre
DCA_21PA02243_20220419
19 avril 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03372_20241031
31 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
Connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 18 novembre 2022, présentée pour la société Kleber Rossillon. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
Il est toutefois constant que la TVA dont est redevable un vendeur est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire de ce prix.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01737_20230314
14 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_23PA01223_20240711
11 juillet 2024
Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
2ème Chambre
DCA_23NT03724_20251003
3 octobre 2025
Nantes d’annuler les arrêtés n°s U.A.D/006/2020 et U.A.D/009/2020 du 23 juin 2020 par lesquels le maire des Sables d’Olonne a mis en demeure cette société de supprimer un dispositif de publicité et une pré-enseigne
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
à lui verser une somme de 12 154 euros étaient irrecevables en l'absence de liaison du contentieux ; la demande préalable formée par la SA " Allianz IARD " le 4 décembre 2019 n'a à cet égard pas pu lier
6ème chambre
DCA_21VE03377_20221031
31 octobre 2022
en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3.1. de la convention
7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
Ne sont pas à comprendre dans la base d’imposition : / 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ; (…) ». 7.
Juge des référés
ORCA_25PA02433_20250703
3 juillet 2025
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02970_20251203
3 décembre 2025
Il soutient que : - le versement de 411 091 euros dont l’imposition est critiquée n’a pas la nature d’une pension de retraite versée en capital mais d’une prime de participation aux bénéfices ; il ne
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