Le prix n° 305 du bordereau de prix unitaires du marché en litige, portant sur l'assemblage et le montage sur chantier de l'ossature métallique du tablier et des trois escaliers, prévoit que le prix de

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

Sur l'étendue du litige : 2.

que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en litige avait pris naissance à la date d'achèvement des locaux soit le 3 octobre 2017, indépendamment de la date des factures des travaux d'extension

Aux termes de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), relatif à la demande de paiement finale, dans sa rédaction issue

Paiement pour solde et paiements partiels définitifs. 12.31.

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

de paiements fautifs de factures prises en considération au titre de la période soumise à contrôle (1er juillet au 31 décembre 2017) étant survenus à l'expiration de la période de réitération.

et de 5 000 euros au titre des dommages-intérêts pour opposition abusive au paiement ; - de condamner l'EP Eau de Paris, en cas de reprise des relations contractuelles, à lui verser la somme de 59 406,26

Le requérant soutient que l'administration ne pouvait légalement refuser la majoration de prix liée à ces travaux au motif tiré de l'absence de justificatif de paiement de ces vingt-trois factures.

prise ".

Quant à la taxe foncière, à la prime d'assurance responsabilité, ainsi qu'aux sommes versées en application de deux protocoles d'accord passés avec deux réservataires : 28.

Paiement pour solde et paiements partiels définitifs. 12.31.

de congés non pris, de frais de déplacement, d'heures supplémentaires et d'une partie de la prime du régime indemnitaire " fonctions, sujétions, expertise, engagement professionnel " depuis son recrutement

, assortie des intérêts moratoires à compter de la date du paiement indu.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la TVA collectée relative à la dation en paiement : 2.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

D'une part, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Détermination des prix de règlement. Dans le silence du marché, les prix sont considérés comme fermes. 11.22.

Il en va différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions.