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a réglé la totalité du prix forfaitaire intégrant la remise des DOE ne saurait faire obstacle au bien-fondé des pénalités de retard ; - la société Pigeon TP Loire Anjou ne conteste pas que son DOE remis

Par une délibération du 17 décembre 2018, le conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme communal. MM.

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Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la prise en charge, par la société G, d'une partie des loyers afférents à l'appartement qu'il sous-loue à cette société dès lors

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Il est constant que le local à usage commercial de Montluçon, inoccupé depuis 2012, est resté vacant pendant cinq années.

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