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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00224_20240523
23 mai 2024
- le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du 2
DCA_22DA00272_20240523
Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du
DCA_22DA00273_20240523
DCA_22DA00284_20240523
DCA_22DA00300_20240523
DCA_22DA00317_20240523
8ème chambre
DCA_25PA04801_20260224
24 février 2026
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
4ème Chambre
DCA_24VE00483_20251218
18 décembre 2025
et à l’appui de leurs requêtes tendant à l’annulation du jugement du 19 décembre 2023 et des décisions du 31 mai 2023 en litige : 1°) d’annuler ce jugement dans la mesure où il a jugé qu’il n’y avait
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00618_20240607
7 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
DCA_22DA00285_20240523
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01832_20260311
11 mars 2026
Une ordonnance du 4 décembre 2025 a fixé la clôture de l’instruction au 19 décembre 2025.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01524_20230124
24 janvier 2023
Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
4ème chambre
DCA_21PA05703_20220401
1 avril 2022
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
7ème chambre
DCA_21PA00063_20230104
4 janvier 2023
Il soutient qu'en application de l'article 11-5 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, il a droit, sur la période en cause, à percevoir un complément de rémunération correspondant à la différence entre
DCA_23VE01301_20250121
21 janvier 2025
1er juillet et le 31 décembre 2011 ; 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 ".
3ème chambre
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 qui est inconstitutionnelle.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00470_20241126
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
ORCA_22NT03175_20221109
9 novembre 2022
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_21BX00987_20221216
16 décembre 2022
du 31 décembre 1968 qu'en application de l'article 9 de la loi de finances du 29 janvier 1831 s'agissant des années 1962 à 1965 ; - l'intervention de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 rend irrecevable
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