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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01854_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Lorsqu'une requête () a été présentée par plusieurs personnes physiques (), la décision est notifiée au représentant unique mentionné () à l'article R. 411-5 () Cette notification est opposable aux autres
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02286_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05258_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il soutient que : - l’ordonnance attaquée est illégale dès lors qu’elle retient l’irrecevabilité de sa demande en l’absence de production de la décision attaquée complète alors que l’article R. 922-10
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04058_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de la fabrication du produit final recherché, et elle soutient sans être contredite que les paillettes sont des débris inévitablement produits lors de la fabrication des produits, et font dès lors, à
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02465_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Lors de cette audition, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En deuxième lieu, la société requérante fait valoir que les sociétés danoises disposaient d'une substance et d'une autonomie juridique dès lors que leurs dirigeants MM.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04739_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
responsabilité limitée (SARL) Parc éolien du Perchigat a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 août 2016 par lequel le préfet des Landes a rejeté sa demande d'autorisation unique
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B ne comportait aucun délai pour en réaliser, en méconnaissance de l'article L.313-4-2 du code de l'urbanisme, et dès lors que son lot devait seulement être démoli, son expropriation relevait de la procédure
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00248_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
I C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à la société Féeole une autorisation unique en vue
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01433_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
octobre 2023, la société Les Pâtis Longs, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 de la préfète des Deux-Sèvres portant refus d'autorisation unique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
pharmacie, de prestations de recherche clinique et de frais généraux ; - par deux rescrits des 11 avril et 6 juillet 2023, l'administration a admis l'application d'un coefficient d'assujettissement unique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02551_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
1 espace bien-être ; * la société CMBP, titulaire du lot 2 " charpente " en raison du défaut du coffrage dans le hall bassin ; * la société Charles Schoenenberger, titulaire du lot 3 " couverture
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00543_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement " et, d'autre part, les lotissements " qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l’ensemble des permis délivrés.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01933_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
par le préfet des Alpes-Maritimes à l'article 2 de l'arrêté attaqué doivent s'entendre comme enjoignant à la SARL Aucar de procéder à la suppression de son activité et à la remise en état du site uniquement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Son avis est dès lors suffisamment motivé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de ce bail, l'EURL IB était tenue au versement initial d'un loyer unique de 62 314 euros couvrant la période des travaux, qui devaient se poursuivre jusqu'au quatrième trimestre de l'année 2010
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03932_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03933_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.
Source officiellePage 17 sur 709