Par une ordonnance n° 2311261 du 22 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2103027 du 18 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. C.

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. (…) ».

Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M.

B a été placé en garde à vue pour des faits de violence conjugale.

Par un jugement n° 2400252 du 21 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de

Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

Par un jugement n° 2202300 du 28 février 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Une décision du juge aux affaires familiales de Coutances du 3 juillet 2017 a fixé les modalités d’exercice de son autorité parentale ainsi que ses droits de visites et d’hébergement.

Dans ces conditions, le droit d'être entendu de M. E n'a pas été méconnu. 3.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2.

A relève appel, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. 2.

Par un jugement n° 2205157 du 30 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre

B A, qui a également été placé en rétention administrative, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cet arrêté.

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 3.

Sa participation au jugement d'une affaire implique qu'elle exerce cette fonction en toute impartialité, sans parti pris ni préférence à l'égard de l'une des parties.

Par une ordonnance du 24 juillet 2023, la clôture de l'instruction de l'affaire a été au 21 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.