Mme Mahi, rédactrice territoriale, est employée par le département de la F... depuis le 1er octobre 2015.

Le caractère collégial de cette délibération constitue une garantie pour le demandeur de titre.

au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 précitée, qui ont exercé leurs fonctions pendant deux ans à temps plein dans l'enseignement supérieur () ".

A a également exhibé sa commission d'emploi ".

Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

une erreur de droit en visant le 7 et non le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 alors qu'ils avaient sollicité leur admission au séjour en qualité de parents d'un enfant malade

. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé

demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son certificat de résidence en qualité d'étranger malade

. - Lorsque l’employeur constate qu’un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi

fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation familiale ; - le juge de première instance n'a pas motivé son jugement par rapport à l'intérêt supérieur

Il en va ainsi même lorsque le document unilatéral arrêtant le plan de sauvegarde d'emploi comporte des garanties relatives à la mise en œuvre de l'obligation, prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail

physiquement dans l'attente du réexamen de sa situation en vue de rechercher si le poste occupé par le fonctionnaire ne peut être adapté ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi

inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de

exceptionnelle gravité ; 6°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un certificat de résidence en qualité de parent accompagnant d'un enfant malade

est régulier en la forme ; - la demande est irrecevable pour tardiveté, dès lors qu'elle a été introduite plus d'un an après la notification du compte-rendu à Mme B, que son placement en congé de maladie

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an.

professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % () ". 11.

délai de départ volontaire supérieur à un mois, cette décision doit être regardée comme se trouvant suffisamment motivée. 22.

Toutefois, il ne justifie pas de ressources stables, régulières et suffisantes, d'un niveau supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), apprécié sur une période de cinq ans.