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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01588_20230913
13 septembre 2023
Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la décision en litige, qui comporte un avertissement, constitue une sanction, susceptible de recours ; - cette sanction
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03894_20231124
24 novembre 2023
correspondait pas aux factures en cause, que ses prestations ont été accomplies et n'ont pas fait l'objet de réserves, que le défaut de dépôt des factures sur l'application Chorus ne dispensait pas de mandater
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
C mais aussi fait état de la volonté de la direction de le rattacher au Facility manager, du refus de M.
4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix, un même mandataire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02199_20250717
17 juillet 2025
En dernier lieu, Mme E fait valoir que le licenciement est en lien avec son mandat.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02655_20231003
3 octobre 2023
à ce qu'a considéré le tribunal, la délibération en litige est entachée d'une erreur de droit dès lors que le conseil municipal ne peut légalement mettre fin au mandat d'un membre d'une commission d'appel
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00268_20240628
28 juin 2024
Par une contre-visite en date du 19 octobre 2016, le Docteur A, expert psychiatre mandaté par la commune de Cabasse elle-même, a conclu lui aussi que l'incident dont a été victime M.
9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
que la proposition de rectification n’est pas fondée sur l’acte emporté par le service ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le mandat
DCA_23NT00104_20240322
22 mars 2024
La gestion du contrat a été confiée à la SASU Assurances Pilliot, courtier, en vertu du mandat attribué à celle-ci par l'assureur.
DCA_20TL02475_20221229
29 décembre 2022
En premier lieu, le refus de permis de construire en litige a été signé pour le maire de Marseillan par Mme B, adjointe déléguée à l'urbanisme.
DCA_21NC01066_20250206
6 février 2025
A, représenté par Me Marty, conclut au rejet de la requête, à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2022 portant permis de construire modificatif et à la condamnation de la SCI Madot à lui verser une
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
d'annulation ; - l'implantation de la canalisation est irrégulière en l'absence de procédure d'expropriation, de servitude instituée sur le fondement du code rural et de la pêche maritime et, contrairement
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'Etat relevant du régime général de la sécurité sociale en application de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
agent salarié de la CTM ou d’agent d’un satellite de la CTM avec celui de membre du CESECEM n’ait pas été expressément prévu par le législateur ne saurait être interprétée comme autorisant le cumul du mandat
2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
Le maire d'Argenteuil a, par un arrêté du 26 novembre 2021, accordé le permis de construire sollicité.
DCA_20TL02013_20221020
20 octobre 2022
Par arrêté du 20 septembre 2018, le maire de Tornac a rejeté sa demande de permis de construire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03126_20241003
3 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 11 juin 2020 par lequel le maire de La Flotte-en-Ré a refusé de lui délivrer un permis de construire pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
En quatrième et dernier lieu, la mise en demeure est fondée sur les faits relatés dans le rapport de manquement du 6 décembre 2021 et exposés au point 9, qui font foi jusqu’à preuve contraire.
4ème Chambre
DCA_21VE00944_20230516
16 mai 2023
Dès lors qu'ils sont établis et ont été soumis à la procédure contradictoire, ils peuvent, contrairement à ce que soutient le requérant, être pris en compte.
3ème chambre
DCA_21PA03693_20220718
18 juillet 2022
C aux torts exclusifs de la société est sans incidence dès lors que ce jugement est dépourvu de la chose jugée et qu'un appel a été interjeté contre ce jugement ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal
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