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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l’administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d’adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d’imposition.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de représentante de section syndicale, c'est-à-dire un mandat maintenu par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00365_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01510_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Par mémoire en défense, enregistrés le 15 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02884_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Interrogés par l'assureur de la commune sur ces contradictions, le cabinet d'expertise qu'il avait mandaté a précisé par courriel que, si le protocole peut prêter à confusion, c'est bien la rupture de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00599_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable innovation et standards (innovation and standards senior manager).
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01033_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01642_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04869_20240228
28 février 2024
28 février 2024
traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Turquie où il a été condamné à neuf mois de prison pour avoir fourni de l'aide au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et s'il produit les mandats
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21181_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03160_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Toutefois, il ne produit aucune pièce nouvelle en appel et n’établit pas, notamment par le mandat d’arrêt et le rapport de perquisition joints à sa demande, la réalité des risques actuels et personnels
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B veuve C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
service depuis plusieurs années ne sauraient justifier son comportement ; - la gravité des faits qui lui sont reprochés justifie la sanction de licenciement ; cette sanction est sans lien avec son mandat
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
", chaque pôle étant dirigé par une société " tête de pôle de management ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
agent salarié de la CTM ou d’agent d’un satellite de la CTM avec celui de membre du CESECEM n’ait pas été expressément prévu par le législateur ne saurait être interprétée comme autorisant le cumul du mandat
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00510_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03534_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
en liquidation judiciaire, dispose que : " () le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01406_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00074_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01401_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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