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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21998_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le médecin du centre hospitalier qui a examiné le requérant a constaté une brûlure du premier degré de la face interne de la lèvre inférieure et de l'extrémité de la langue. Le 17 août 2018, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01797_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Dans son rapport du 14 octobre 2015, l'expert a constaté le caractère imminent du péril et a décrit les mesures provisoires nécessaires pour sécuriser le site avant son éventuelle démolition.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00905_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du même code, dans sa version applicable : " II.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré () aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02779_20240220
20 février 2024
20 février 2024
E de 2014, mettant le tribunal, puis la cour, en mesure de statuer sur le litige.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01328_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de droit mauricien, représentée par Me Bornhauser, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2024 ; 2°) de prononcer la décharge totale de l'imposition en litige ; 3°) de constater
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04761_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
le 19 décembre 2007 ne pouvait être reconnue imputable au service, une entorse similaire avait été constatée le 3 juin 2008 alors que, d’une part, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02761_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de Saint-Jeanvrin ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de constater
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01332_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C a d'ailleurs reconnu avoir modifié l'heure du constat " de façon non délibérée ", exposant avoir rempli le document dans un état de stress émotionnel important.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04939_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Mme E a été recrutée en 2004 sous contrat à durée indéterminée par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il est constant que cet avis a été élaboré en présence de l'intéressé, sans qu'il en critique alors le contenu, et qu'il est devenu définitif, faute d'avoir été contesté.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il est toutefois constant que la parcelle était occupée, durant sa dernière période d'exploitation, seule référence possible en l'absence d'accord, par une station de distribution de carburants.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03596_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
terrain est erroné ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme, qui autorise des dérogations à l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme, en ce que la différence de hauteur constatée
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00565_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Procédure contentieuse antérieure : La SCI Villa du Bois a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d’Argenteuil a constaté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A la suite d'une visite de l'inspecteur des installations classées ayant constaté que les activités exercées par la société SFAR avaient cessé, le préfet de Saône-et-Loire a, par un arrêté du 26 janvier
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01075_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. () Ces mesures peuvent faire l'objet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00430_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'équilibre réel du budget constitue une condition de légalité des délibérations budgétaires.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01087_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
constater de manière contradictoire la présence ou l'absence du Balbuzard pêcheur au sein de l'aire d'étude rapprochée en 2024.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En vertu de l’article R. 2122-7 du même code, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02556_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté ; - proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril si l'expert le constate ; proposer les mesures nécessaires
Source officiellePage 17 sur 1307