des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à ce que soit mis à la charge de Mme B... le versement d’une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’

à l'intéressé de demander que les documents qui contenaient ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.

La proposition de rectification du 5 juillet 2016 précise qu'elle porte, en matière d'impôt sur le revenu, au titre des années 2013 et 2014, sur des revenus regardés comme distribués par la SARL Le Bistrot

Toutefois, aucune disposition n'imposait à l'administration de leur adresser, préalablement à la notification de la proposition de rectification, une mise en demeure de compléter leur réponse faite au

Par suite, il appartient à l'administration fiscale d'établir le bien-fondé des impositions qu'elle a mises à la charge des requérants au titre de l'année 2012. 20.

D C et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2015 et 2016, ainsi

les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des

Il ressort des mentions claires et précises de l’avis de réception produit à l’instance que le pli contenant la notification de la proposition de rectification du 25 novembre 2016, libellé au nom de M.

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

à sa disposition avant la mise en recouvrement pour en discuter la teneur, ce qu'il a d'ailleurs fait dans ses observations en réponse à la proposition de rectification.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

de retard qui font l'objet de cet avis. / (…) Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la

la nature des traitements informatiques à réaliser et ne l'a donc pas mise en mesure de choisir entre les trois options prévues par ces dispositions ; - elle n'a pas été mise en mesure de choisir entre

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement

Ces relevés n’ayant pas été obtenus de tiers, la requérante ne se prévaut pas utilement des dispositions précitées. 11.

du 18 mai 2018 visant le recouvrement de suppléments d'imposition mis à sa charge au titre des années 2002, 2003 et 2004.

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Il résulte de l’instruction, d'une part, que la proposition de rectification n° 2120 du 5 décembre 2016, notifiée aux requérants à titre personnel afin de tirer à leur égard les conséquences en matière

En revanche, la proposition de rectification en date du 6 juillet 2017, a précisé de manière détaillée la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels l'administration

applicable ont également été méconnues dès lors qu'il n'a pas été mis à même d'identifier les tiers auprès de qui l'administration a fait usage de son droit de communication ; -l'avis de mise en recouvrement