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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
disposition des habitants le dossier d'information déposé en mai 2018 par la société pétitionnaire ; - les documents d'insertion du projet ont minimisé la hauteur réelle de l'antenne de téléphonie mobile
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
de la surface de l'atelier et qui est utilisé pour l'ensemble des activités y compris le négoce, une table de découpe à commande numérique sur chemin de roulement avec pupitre comprenant une table mobile
1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
et non de celui des revenus de capitaux mobiliers ; - à titre infiniment subsidiaire, il aurait dû bénéficier de l'abattement réservé aux distributions de dividendes et de l'application du I de l'article
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
leur propriété puisque le refus d'électricité est fondé sur la présence des caravanes ; aucune des six zones du plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-le-Fleury n'autorise les résidences mobiles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00270_20250423
23 avril 2025
Il soutient que : - les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires ne résultant pas de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers des sommes de 26 300 euros
8ème chambre
DCA_22PA04001_20240304
4 mars 2024
; en réalisant une telle opération, la commune a engagé sa responsabilité ; - la création du lotissement des Mouillères et l'implantation de cette voie à grande circulation à proximité immédiate de
5ème chambre
DCA_20NT02760_20220920
20 septembre 2022
laquelle le maire de Saint-Léger-le-Petit (Cher) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 27 juillet 2018 par la société Orange en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile
DCA_23NT03540_20250704
4 juillet 2025
maire de La Baule-Escoublac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 13 février 2020 par la société Orange - UPR Ouest, en vue de la création d'un relais de téléphonie mobile
DCA_22NT00057_20240312
12 mars 2024
2019 par lequel le maire de Moëlan-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 23 avril 2018 par la société Orange UPR Ouest en vue de l'installation d'un pylône de téléphonie mobile
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01502_20220510
10 mai 2022
L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une structure mobile d'urgence et de réanimation dans le cadre, qui régit
DCA_21DA01508_20220510
4ème chambre
DCA_21PA00311_20220930
30 septembre 2022
La société requérante soutient d'une part, que son propre service d'ordre était suffisant pour assurer la sécurité aux abords du site et d'autre part, que la mobilisation des agents de police, en dehors
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00478_20230510
10 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 23 janvier 2019 par laquelle le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie mobile 1/7 de Metz, lui a infligé une
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02657_20230615
15 juin 2023
B a fait l'objet, le 5 février 2019, par les services de la Brigade mobile de recherche zonale dans le cadre d'une enquête judiciaire.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02778_20221122
22 novembre 2022
des bâtiments, ce bâtiment avait été déstocké et n'était donc plus utilisé pour l'exploitation de l'installation classée et, s'agissant du broyeur, qu'il était équipé d'un système de " brumisation mobile
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03146_20220624
24 juin 2022
destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, l'a obligé à remettre l'original d'un document d'identité, l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la brigade mobile
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
Guadeloupe en novembre 2021 ; les dégradations du magasin exploité par la société " Au comptoir de Grem " sont en lien avec un attroupement ou un rassemblement ; la Guadeloupe était en proie à une mobilisation
1ère Chambre
DCA_21VE01402_20230411
11 avril 2023
C ; - ils justifient d'une somme de 19 500 euros intitulé " Ran Ran Ran VTES " sur le relevé de 2014 et " RAN RAN RAN VTES MOBILIER P/LR " sur le relevé de 2013 qui correspond au prix de vente de mobiliers
9ème Chambre
DCA_21PA04418_20230922
22 septembre 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières de la banque Rothschild : 2.
5ème Chambre
DCA_20PA03291_20220505
5 mai 2022
cours d'instance, de la somme de 5 965 euros, assortie des intérêts de retard ; 3°) à titre subsidiaire, si la Cour considérait que compte tenu de leur régime matrimonial, la moitié des revenus mobiliers
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