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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 11.2 de ce CCAP : " Mode de calcul des pénalités / 11.2.1 Pénalités / Des pénalités pourront être appliquées dans certains cas.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales n'ont pas été respectées par le service ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'amende fiscale : - l'administration n'a fait la preuve, ni que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ces deux requêtes concernant la même autorisation environnementale, il y a lieu de les joindre pour qu’il soit statué par un unique arrêt.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
code de la consommation ; - le caractère systématique et instantané du prétendu service fourni par la mise à disposition d'un dossier pré-rempli empêche l'exercice effectif du droit de rétractation prévu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03763_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
. / L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-3 du même
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
projet constitué d'un ensemble commercial et d'un drive, qui aurait dû faire l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale unique.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04812_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En ce qui concerne les conclusions aux fins de modération de la contribution spéciale : 13.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00458_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En outre, il apparaît que de nombreux commentaires antisémites et négationnistes ont été publiés par les internautes dont il ne ressort pas qu'il les ait supprimés ou modérés. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B est demeuré associé unique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Développement de l'Emploi Agricole et Rural 43 (ADEAR 43), le Collectif Eco Citoyen Brivadois (CECB), la Confédération Paysanne Haute-Loire, le Mouvement de Défense des Exploitants Familiaux Haute-Loire (MODEF
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03083_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
le bénéfice des protections prévues au 10° de l'article L. 511-4 [] est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er".
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00036_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L'avis est établi au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. ».
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL03107_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
société Eolienne Les Pigeonniers, représentée par Mes Ravetto et Balmette, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande d'autorisation unique
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
courant d'associé de son mari ; la rectification correspondante dans la société a d'ailleurs été abandonnée ; il n'y a eu aucun désinvestissement de la part de la société ; - l'administration ne prouve
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce, que sa requête tendant à l'annulation
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05786_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A ne comporte pas la mention de l'existence d'un jugement supplétif à son dos, cette obligation prévue par l'article 16 de l'arrêté interministériel n° 2016-0255 du 26 février 2016 déterminant les modèles
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le premier juge n'a pas administré correctement la charge de la preuve au regard des critères fixés par la décision du Conseil d'Etat du
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
C, résident fiscal italien, est gérant et associé unique de la société Tecno-Med Srl Unipersonale, qui a son siège social en Italie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01383_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
au chapitre unique du titre VIII du livre Ier ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01647_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La commune de Mandelieu-la-Napoule relève appel de ce jugement en tant uniquement qu'il a prononcé, à son article 1er, l'annulation partielle de la délibération du 17 décembre 2018.
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