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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
aucune modification de son contrat de travail. 9.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02212_20250926
26 septembre 2025
astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) sous réserve de son admission à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lelong, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive
4ème chambre
DCA_24TL00055_20260326
26 mars 2026
Les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d’entacher cette délibération ou les modalités de son exécution ».
4ème Chambre
DCA_22VE02803_20250107
7 janvier 2025
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
DCA_22NT01289_20230929
29 septembre 2023
D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché public ;/ 2° Soit sur le critère unique du prix à condition que le marché public ait pour seul objet l'achat de
1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
existants à usage de commerce en locaux à usage d'hébergement hôtelier dans un immeuble situé 6-10 Passage de la Boule Blanche à Paris (12ème arrondissement), ensemble la décision rejetant implicitement son
5ème chambre
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
Il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par l’autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
: / a) La dénomination du fonds de dotation, l'adresse de son siège social, son adresse électronique, ses coordonnées téléphoniques ; / b) L'objet du fonds de dotation précisément exposé au regard des
2ème Chambre
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
Eu égard à son objet statutaire, à son champ d'intervention géographique et aux missions qu'elle s'est assignée, cette association justifie d'un intérêt pour contester l'autorisation portant sur l'installation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01935_20230427
27 avril 2023
Par une requête enregistrée sous le n° 21LY02648, faisant l’objet d’un arrêt de ce jour, l’association « Quel horizon en pays d’Issoire ?
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00391_20230216
16 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 février 2020 : En ce qui concerne l'objet du litige : 2.
DCA_24NT00320_20250304
4 mars 2025
d'un élément substantiel puisqu'il s'agit de modifier son lieu de travail, elle ne s'est pas vue proposer cette modification par lettre recommandée avec accusé de réception et elle n'a jamais reçu de
DCA_21VE00471_20240712
12 juillet 2024
Le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00251_20241219
19 décembre 2024
vue de surélever un conduit d'évacuation des fumées sur un immeuble situé 53 rue Saint-Rémi et d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté son
DCA_22MA01841_20230703
3 juillet 2023
effet de porter atteinte à son économie générale. / () / Après enquête publique, les modifications sont approuvées par l'Assemblée de Corse. " 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00703_20240402
2 avril 2024
En dernier lieu, l'intérêt pour agir d'une association contre un acte administratif est subordonné à une double exigence d'adéquation entre son objet et l'acte attaqué, tant du point de vue de la nature
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03472_20220614
14 juin 2022
Marseille de condamner l'Etat à lui verser, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme totale de 58 760 euros portant sur le règlement de 1 469 factures et d'enjoindre à l'Etat de modifier
DCA_22MA01224_20240118
18 janvier 2024
qu'ils provoquent artificiellement sous la villa " et que " cette imprégnation à terme peut générer un glissement des sols d'assise du coteau sur lesquels la villa est installée ".
DCA_20MA04721_20221205
5 décembre 2022
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ».
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