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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
, permettant de pallier aux carences d'acheminement des instruments nécessaires au vote électronique ; la procédure prévue par le préfet afin d'obtenir le matériel de substitution ne permettait pas de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le permis de construire délivré le 4 août 2014 modifié par un permis obtenu le 26 février 2015 autorise la démolition de bâtiments existants, l'aménagement de places de stationnement, la modification de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02376_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00970_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif a procédé à une substitution de base légale, en substituant au statut de collaborateur occasionnel invoqué par la commune les dispositions de l’article L.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 15.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du code de l'urbanisme ; - la délibération est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle repose sur une version de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme qui n'existe plus ; - les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03316_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) applicable, invoqué en première instance par la commune en substitution à l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " 3.0 - Généralités
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que d'autres solutions de substitution auraient été examinées par la pétitionnaire compte-tenu de la contrainte de superficie minimum requise.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02460_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01226_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que : - la minute du jugement attaqué n'a pas été signée ; - ce jugement est entaché d'erreur de droit en ce qu'il n'a pas accueilli la substitution de base légale ; - en ce qui concerne
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02265_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sur la substitution de motifs demandée par le département du Morbihan : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02983_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 15.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
, qui ne lui ont pas été notifiés avant le début des travaux de reprise, elle n’a pas été mise à même de suivre l’exécution des marchés de substitution, en méconnaissance de l’article 48.5 du cahier des
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22430_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
- en outre, la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune de Palavas-les-Flots ne constitue pas une circonstance de droit nouvelle pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00588_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'illégalité des arrêtés au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme alors que les refus de permis n'étaient pas fondés sur cet article ; - le tribunal a écarté à tort la demande de substitution
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02630_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales
Source officiellePage 17 sur 44