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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_19PA03200_20251205
5 décembre 2025
francs HT), et qu’il a donc estimé le montant total du marché à 218 502 623 francs HT, soit à un montant inférieur de 3,04 % au montant effectivement fixé par le marché à 225 362 480 francs HT.
8ème chambre
DCA_24PA00186_20240930
30 septembre 2024
de 36 200 euros et de la contribution forfaitaire alors prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 618 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01694_20240430
30 avril 2024
Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum () et d'un montant minimum () révisés chaque année, par arrêté des ministres
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, pour calculer le montant de la participation litigieuse, la commune de Tonnerre s'est fondée sur le montant total des dépenses d'acquisition du terrain
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01289_20230420
20 avril 2023
alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03160_20231006
6 octobre 2023
total de 2 915,78 euros, correspondent au trop-perçu par rapport au montant de la subvention initialement accordée, compte-tenu du montant total des dépenses éligibles au titre de l'année 1 ramené à la
2ème chambre
DCA_24TL00761_20250603
3 juin 2025
D'une part, en application du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et au regard du montant du remboursement des dépenses avancées à la caisse primaire d'assurance maladie
3ème Chambre
DCA_24NT00195_20260126
26 janvier 2026
provisionnel dont il peut anticiper qu’il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini.
DCA_18LY03567_20220721
21 juillet 2022
Puis il a réactualisé le montant des sommes ainsi déterminées à leur valeur à la fin de l'année 2006, date de fin de l'entente. Sur la détermination du surprix brut : 3.
4ème chambre
DCA_23NT03643_20250207
7 février 2025
D le 6 avril 2016 ; - elle a droit au remboursement de ses débours correspondant aux dépenses de santé actuelles d'un montant de 30 375,66 euros dont son médecin conseil a attesté du lien de causalité
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01205_20260327
27 mars 2026
D... la somme de 893,70 euros chacun au titre de leurs préjudices personnels ; - mis à la charge du CHRU de Montpellier les dépens d’un montant de 8 481,08 euros et, au titre des frais d’instance, les
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
A défaut, son montant est fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. / L'attribution de compensation financière constitue une dépense obligatoire pour la région ou, le cas échéant,
5ème chambre
DCA_19VE01940_20221027
27 octobre 2022
Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses ".
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02229_20220704
4 juillet 2022
un montant total de 180 250 euros.
3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
ayant été remboursé à cette dernière par ses soins en 2004 ; - ces montants sont justifiés par les extraits des comptes administratifs des années 1985 à 1990 retraçant les dépenses et les recettes afférentes
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
titre des années 2014, 2016 et 2017 et de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les entiers dépens
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
corrélative du montant des dépenses éligibles à une somme de 65 649,76 euros conduisait à réduire le montant de l'aide accordée à une somme de 21 476,73 euros inférieure au montant de l'avance.
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
Par un jugement du 4 février 2021, le tribunal administratif de Bastia a admis l’éligibilité au bénéfice de ce crédit d’impôt des dépenses d’un montant total de 8 741,61euros hors taxes, correspondant
DCA_21LY02154_20230525
DCA_21LY02200_20230525
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