Enfin, s’il résulte de l’instruction que la présentation d’une dépense supérieure de 4 930,56 euros à la dépense réellement effectuée a permis à la société de bénéficier d’une aide d’un montant supérieur

quand les conditions suivantes sont remplies : / a) le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales ; et / b) le créancier n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, sauf si le débiteur n'est

Par suite, la perte de chiffre d'affaires alléguée n'est supérieure à 50 % que pour le mois d'avril 2021. 5.

des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement et servi au titulaire

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Massin, - les observations de Me Laffourcade Mokkadem pour Mme A... et celles de Me Urien pour l’Ecole supérieure d’art d’Avignon.

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".

S'agissant de la provision pour dépréciation de créance : 15.

Ce contrôle a révélé que la SAS SIGLE avait, au titre de l’exercice clos en 2015, comptabilisé, en tant que charges exceptionnelles, des abandons de créances représentant un montant total de 4 264 984,08

la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 3.

du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction

des créances dont le paiement est demandé s'élève non pas à 189 956,72 euros mais à 181 099,575 euros ; - la société Quadrature Restauration ne détient aucune créance compte tenu de la compensation

, de son montant ou de son exigibilité ; / () L'opposition à l'exécution () [a] pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. ".

administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 à hauteur d'un montant

abandons de créances ; la défaillance éventuelle des filiales aurait été de nature à amputer significativement sa propre activité.

Le moyen tiré de ce que le supérieur hiérarchique n'aurait pas donné les éclaircissements demandés est inopérant dès lors que les dispositions précitées n'imposent pas que le supérieur hiérarchique du

de juin 2014 à avril 2015 pour un montant de 3 407,72 euros.

assortie de prélèvements sociaux, au titre de la même année d'un montant de 724 666 euros.

déchargé la SHAM de la créance de l'ONIAM à hauteur de 15 895 euros et a rejeté le surplus des conclusions des parties.