Par suite, la préfète des Vosges est également fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a retenu ce moyen. 7.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, le tribunal ayant répondu de manière inopérante et insuffisamment argumentée au moyen tiré de ce la supposée activité bancaire qu'elle exerce

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hameau, - les conclusions de M.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il soutient que : - les moyens de légalité externe présentés sont irrecevables dès lors qu'aucun moyen se rattachant à cette cause juridique n'a été présenté en première instance ; - les autres moyens

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - les conclusions de M.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Besançon n'a pas répondu à plusieurs moyens, notamment ceux tirés de la méconnaissance de l'article 30 de la loi du

B, d'une part, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision

Il résulte de ce qui précède que Mme C... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Contrairement à ce qui est soutenu, le préfet de département est compétent pour édicter les décisions fixant le pays de renvoi. Le moyen est écarté. 18.

des parties.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un courrier enregistré le 6 juin 2023, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C entend soutenir que le jugement contesté est irrégulier faute d'une motivation suffisante de sa réponse aux moyens tirés de la méconnaissance des articles 6 2) et 7 bis a) de l'accord franco-algérien

Il soutient que : - le premier juge a estimé que M.

D'une part, Mme E et M.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et se réfère à son mémoire de première instance dont il produit une copie. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les autres moyens : 7.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.