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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21285_20231024
24 octobre 2023
B la somme de 177 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, dès lors qu'elles excèdent la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance.
1ère chambre
DCA_25TL00265_20251002
2 octobre 2025
les montants demandés en première instance et devant l’administration à l’occasion de la demande préalable ; - les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DCA_22PA04219_20241107
7 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
D’autre part, ces travaux, à supposer même qu’ils fussent d’une ampleur limitée et réversible, excédaient les prescriptions de l’autorisation d’occupation de la parcelle BD 225 au regard de l’excès de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02092_20260423
23 avril 2026
Dès lors, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier faute de comporter ces signatures doit être écarté comme manquant en fait.
5ème Chambre
DCA_21PA03109_20220701
1 juillet 2022
A n'a pas fait l'objet d'une " double imposition ", le moyen doit être écarté. 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02002_20241031
31 octobre 2024
Il soutient que : - les conclusions tendant au remboursement des intérêts moratoires sont irrecevables ; - les autres moyens soulevés par la société ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DCA_21NT02471_20230210
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) 2MCP a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02508_20240625
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Promo'Gua a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge, en
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Midi Auto 56 ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA02526_20240130
30 janvier 2024
Il soutient que les moyens soulevés la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 janvier 2023.
DCA_22PA02527_20240130
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 janvier 2023.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03482_20241008
8 octobre 2024
des étrangers et du droit d'asile ouvrent aux citoyens de l'Union européenne un droit de circulation et de séjour sur le territoire des États membres, ce droit n'est ouvert que " sous réserve des limitations
4ème Chambre
DCA_21VE01877_20230117
17 janvier 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_21VE01457_20230608
8 juin 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté. 5.
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00296_20251218
18 décembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02380_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
Elle se prévaut des mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 21LY00768.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
De tels moyens ne relèvent pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé. Les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué doivent, dès lors, être écartés.
DCA_24MA00383_20250122
22 janvier 2025
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l'indemnisation à laquelle peut prétendre M. B doit être limitée à la somme de 32 309,06 euros.
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