En premier lieu, Mme D reprend en appel les moyens qu'elle avait invoqués en première instance tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen particulier de sa situation

Ainsi, alors que le certificat médical que Mme B produit, établi le 20 juin 2024 par un médecin algérien, se borne à indiquer sans autre précision que la requérante nécessite " une prise en charge de soins

Pour remettre en cause cet avis, l'appelant indique qu'il ne peut recevoir en Algérie les soins nécessaires et produit en ce sens divers articles de presse ou communiqués à caractère général sur les difficultés

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur les autres moyens invoqués par les pétitionnaires, tant en première instance qu'en

Mme D relève appel de ce jugement dans la requête enregistrée sous le n° 23LY00005.

Pour justifier de la nécessité de résider en France pour un séjour de longue durée, Mme A, âgée de 63 ans à la date de la décision contestée, invoque l'opportunité de rendre visite à sa fille, de nationalité

Il ressort des motifs mêmes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments invoqués par M.

Il n’est pas contestable que cette pathologie nécessite des soins dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

B, qui n'avait d'ailleurs pas sollicité son admission au séjour à ce titre, aurait nécessité son maintien sur le territoire français.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ".

En se bornant à invoquer son état de santé, alors qu’ainsi qu’il a été dit au point 7 de la présente ordonnance, il ne démontre pas que la prise en charge médicale rendue nécessaire par son état santé

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mmes C et D tant en première instance qu'en appel.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit d’observations en défense.

Mme B C relève appel du jugement 8 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Elle soutient que : - elle avait justifié sa demande de licenciement pour motif économique en se prévalant de la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; - le périmètre

Le recours à cette possibilité doit avoir été indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. / Lorsqu'elle estime que la discussion est arrivée à son terme

Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut,

Ils se prévalent de l'état de santé de leur fils et de la nécessité de lui assurer un suivi médical constant.

Ce dernier relève appel de ce jugement. 2.Les conclusions d'appel du requérant dirigées contre la décision du 22 juillet 2020 à laquelle s'est substituée la décision du 11 mai 2021 par laquelle la commission