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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03007_20220530
30 mai 2022
de 80 euros par jour de retard à compter de l’arrêt à intervenir ; 4°) d’enjoindre à la ministre des armées de procéder à une nouvelle instruction de son dossier, sous astreinte de 80 euros par jour
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02466_20260402
2 avril 2026
nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00971_20231220
20 décembre 2023
d'astreinte.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02010_20220929
29 septembre 2022
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 6.Eu égard au motif qui fonde l'annulation D le présent arrêt de la décision de refus d'admission au séjour opposée à M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02529_20221104
4 novembre 2022
ou à défaut de réexaminer sa situation administrative sans délai et sous astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02136_20250612
12 juin 2025
A demande, pour sa part, que la cour prenne les mesures propres à assurer l'exécution du jugement en assortissant l'injonction d'une astreinte de 250 euros par jour de retard.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00526_20260317
17 mars 2026
parcelle cadastrée section CZ no 1250 située dans la zone dite des pas géométriques sur la commune de Saint-Paul, lieu-dit « Saint-Gilles-les-Bains », de leur enjoindre de remettre les lieux en état sous astreinte
DCA_24BX00557_20260317
parcelle cadastrée section CZ no 1249 située dans la zone dite des pas géométriques sur la commune de Saint-Paul, lieu-dit « Saint-Gilles-les-Bains », de lui enjoindre de remettre les lieux en état sous astreinte
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01032_20250710
10 juillet 2025
Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. ".
5ème chambre
DCA_22NT02921_20240206
6 février 2024
B n'a pas justifié du niveau scolaire de l'enfant n'est pas de nature à fonder légalement la décision contestée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00310_20231107
7 novembre 2023
Alors que le requérant apporte un élément de nature à démontrer qu'il n'existerait pas, à la date de l'arrêté litigieux, d'offre de soins de nature à lui délivrer le traitement dont il a besoin dans son
DCA_22BX00948_20241114
14 novembre 2024
délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre à cette autorité de statuer à nouveau sur sa demande, dans les mêmes conditions d'astreinte
2ème Chambre
DCA_22VE02792_20240712
12 juillet 2024
l'environnement ; 3°) ou à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de fixer ces prescriptions, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à venir, sous astreinte
2ème chambre
DCA_23TL02798_20251007
7 octobre 2025
En l’absence de toute faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Toulouse, M.
DCA_24VE01017_20251016
16 octobre 2025
Enfin, en ce qui concerne la nature de ses liens avec sa famille résidant au Mali, si M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01787_20251216
16 décembre 2025
, d’une part, d’enjoindre à la commune de Cuges-les-Pins de déplacer ou de fermer l’aire de jeux pour enfants dont elle a autorisé l’ouverture sur un terrain communal jouxtant leur propriété, sous astreinte
6ème chambre
DCA_22VE00931_20221206
6 décembre 2022
Il s'ensuit que l'intéressé ne produit pas d'éléments de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. 5.
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du (…) projet, (…) de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites
4ème Chambre
DCA_24VE01565_20251112
12 novembre 2025
jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation, à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte
ORCA_21PA05788_20220520
20 mai 2022
de 10 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de
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