de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ».

Aux termes de l'article R. 741-7 du même code : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience

Pour annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français, la magistrate désignée a estimé, après avoir relevé que Mme F établissait, par une convocation médicale antérieure à la décision

C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de M.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Elle a été titularisée le 1er janvier 2003 en tant qu'assistante d'enseignement artistique à temps non-complet, avec un service de 14 heures 30 minutes d'enseignement par semaine.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre : 5.

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été notifiée par voie administrative à M. A... le 27 mars 2025. Le délai de recours expirait donc le 4 avril 2025 à minuit.

fonctions pour une durée d’un an assortie d’une période de sursis de six mois, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours.

La délégation de signature mentionnée au point 5 habilitait Mme C, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer les décisions relatives au délai de départ volontaire accordé ou non aux ressortissants

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

de la décision implicite de rejet du recours gracieux de M.

de la décision implicite de rejet du recours gracieux de M.

Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

En conséquence, la fin de non-recevoir opposée par l'intimé tirée de l'incompétence du signataire de la requête d'appel présentée au nom du préfet de la Haute-Garonne ne peut qu'être écartée.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Jean-François Papin, premier conseiller, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.